Budget 2018 : baisse des APL et des loyers en débat au Sénat

appartment-building-835817_1920.jpgCe mercredi 6 décembre, le débat sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 s’est poursuivi avec l’examen de la mission cohésion des territoires et son volet logement.

L’essentiel des discussions s’est concentré sur l’article 52, certainement l’article le plus attendu du projet de loi de finances pour 2018, puisqu’il introduit la « réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social ».

Celui-ci prévoit une réduction de 1,5 milliard d’euros du montant des aides personnelles au logement (APL), à compenser par une baisse à due concurrence des loyers, en particulier dans le parc HLM.

Le groupe Union Centriste (UC) a manifesté son inquiétude sur le financement du logement social, se faisant le porte-voix des collectivités locales.

« Si le Groupe est favorable à une nécessaire réforme, je constate un manque de concertation et de stratégie dans les mesures proposées par le Gouvernement, où seule la vision comptable prime», regrette Elisabeth Doineau.

Elle ajoute : « Le Gouvernement voit le logement social comme une charge. Or, il faut voir ce que cela apporte en termes économique, fiscal et surtout social ! Rien que dans les Pays de la Loire, la mesure risque de détruire 6 500 emplois et ferait perdre près d’un demi-milliard d’investissement».  Lire la suite

Communiqué de presse: Mission « Santé » du PLF 2018

doctor-563428_1280.jpgCe jeudi 30 novembre, le Sénat a examiné les crédits affectés à la mission santé.

Au cours de cette discussion, l’amendement présenté par le rapporteur spécial de la mission, Alain JOYANDET, concernant l’Aide Médicale d’Etat (AME) a fait l’objet d’un scrutin public.

Cet amendement prévoit de diminuer les crédits de l’Aide Médicale d’Etat de 300 Millions d’Euros.

Si le groupe Union Centriste s’est majoritairement abstenu sur cet amendement, Elisabeth Doineau s’y est opposée. « J’estime que l’emploi de la menace budgétaire semble, à ce stade, disproportionné », précise-t’elle. L’AME est une nécessité sanitaire et humanitaire mais elle doit faire l’objet d’une évaluation et d’un débat quant à son fonctionnement et son financement pour plus d’efficacité.

La dépense d’AME a en effet progressé irrémédiablement de 40% entre 2009 et 2016 et ses crédits ont fait l’objet d’une sous-évaluation systématique sous le quinquennat de François Hollande. Il convient donc de parvenir à maîtriser, enfin, les crédits de ce programme.

« J’invite le Gouvernement et mes collègues parlementaires dans un premier temps, à se saisir du rapport d’information sur l’accès financier aux soins des personnes en situation de précarité voté au cours de ce PLFSS, pour y intégrer une étude approfondie de l’AME. Et dans un second temps, à remettre à plat la politique d’aide médicale d’État via une réforme débattue à sa juste mesure au Parlement. » a précisé Elisabeth DOINEAU au nom du groupe Union Centriste.

Communiqué de presse : « Une belle opération de communication mais un PLFSS insincère et sans ambition »

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Pour les sénateurs centristes

« Une belle opération de communication mais un PLFSS  insincère et sans ambition »

Le Sénat a débuté l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Les sénateurs du groupe UDI-UC ont regretté des chiffres insincères, camouflés par des artifices comptables, et ont appelé de leurs vœux des réformes structurelles afin de protéger notre régime social et préparer l’avenir.

Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur UDI-UC du Pas-de-Calais et Rapporteur général du PLFSS, a souligné le poids de la communication de la ministre de la Santé : « il y a une chose que vous avez réussie, c’est la communication autour de ce PLFSS ». La ministre s’est en effet targuée d’avoir fait disparaitre les déficits de la sécurité sociale. Une autosatisfaction contestée par le Rapporteur général, qui a rappelé que « la sécurité sociale n’est pas à l’équilibre, mais en déficit de 4.2 milliards d’euros, sauf à passer sous silence le déficit du Fonds de solidarité vieillesse qui s’établit en 2017 à 3,8 milliards d’euros ». Jean-Marie Vanlereberghe a mis en garde : « Notre pays reste confronté à la question de l’efficacité des dépenses de la sécurité sociale et de son adaptation aux besoins ».

Gérard Roche, sénateur UDI-UC de Haute Loire et rapporteur de la branche « Vieillesse » du PLFSS s’est quant à lui attaché à faire le bilan de l’action du Gouvernement en matière de retraite. Il a rappelé l’importance de l’impact de la réforme de 2010 dans le redressement du régime de base, à l’inverse de la réforme de 2014 qui «en n’augmentant le taux de cotisation, n’a rapporté que 2 milliards par an, tout en pesant sur l’emploi ». Gérard Roche a regretté qu’aucune mesure ne soit prévue pour « la convergence entre le régime général, régime des fonctionnaires et les régimes spéciaux ». Il a rappelé que ces régimes n’étaient à l’équilibre « qu’au prix d’efforts considérables de l’Etat ».

Enfin, Elisabeth Doineau, sénatrice UDI-UC de la Mayenne et Olivier Cigolotti, sénateur UDI-UC de la Haute-Loire, sont intervenus sur les équilibres et les différentes branches.

Selon Olivier Cigolotti : « garantir la pérennité de notre système de santé passe par la transparence des chiffres et une meilleure maitrise des dépenses ». Le sénateur a regretté que les efforts sur la branche Famille aient été principalement supportés par les familles : « elles n’ont pas été épargnées, avec les baisses successives du plafond du quotient familial, de la prestation d’accueil du jeune enfant, la division par deux de la prime de naissance et son versement deux mois après la naissance de l’enfant, ou encore la majoration des retraites versées aux enfants ayant élevé au moins trois enfants. ». Et d’alourdir ce difficile constat en rappelant que seules 20% des places de crèches annoncées ont été créées. Le sénateur a également regretté, s’agissant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, que le PLFSS ne comporte aucune mesure nouvelle de couverture du risque professionnel, tout en sachant que « le financement de cette branche repose quasi intégralement sur les employeurs ».

Elisabeth Doineau a quant à elle déclaré que « le résultat affiché est trompeur parce que construit sur un savant système de plomberie comptable ». Les mesures comptables permettent de tenir artificiellement l’Objectif de dépenses d’assurance maladie, mais « des mesures structurelles sont nécessaires ». La sénatrice a souligné le malaise et les tensions qui se multiplient dans le monde sanitaire et social, le déclin de l’industrie pharmaceutique, « pourtant l’un des fleurons de notre pays », les difficultés des hôpitaux et de leurs personnels, les inégalités croissantes entre les assurés sociaux. Concernant enfin la désertification médicale, Elisabeth Doineau a rappelé que cette problématique ne concernait pas que les territoires ruraux, et affirmé que « rien n’est possible sans l’adhésion des professionnels et leur implication ». Pour remédier à cette fracture sanitaire, « une évaluation des dispositifs pourrait être commandée à la MECSS ou faire l’objet d’une mission parlementaire afin de lancer, par la suite, un véritable plan Marshall sur ce sujet », a-t-elle suggéré, l’idée étant « de conjuguer ces différents dispositifs en les modulant selon les territoires et en y introduisant probablement une régulation choisie par les médecins ».

PLF 2016: Mission « Santé »

doctor-563428_1280Elisabeth Doineau est intervenue mardi 1er décembre 2015 au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances 2016 sur la mission « Santé » de l’Etat. Ce budget d’1,2 Mds € est consacré pour 40% à la prévention (programme 204) et pour 60% à l’AME (aide médicale d’Etat prodiguée aux immigrés en situation irrégulière, programme 183).

Le budget de l’AME est devenu incontrôlable: son montant a doublé en 13 ans, alors même qu’il était constamment sous-budgétisé. Le Gouvernement doit agir et clarifier ses positions, notamment en présentant un budget sincère, mais doit avant tout mettre en place un système de contrôle et d’évaluation. Par l’évaluation et le contrôle, il sera possible d’endiguer l’augmentation de son budget.

A l’inverse, le budget lié à la prévention est en recul. S’il est logique qu’il participe à l’effort dans le cadre du redressement des comptes publics, il est à regretter que les économies portent sur la prévention des maladies chroniques. Or, chacun sait que la prévention réduit les dépenses de soins à long terme, d’autant plus que le nombre de patients souffrant d’affections de longue de durée se multiplie.

 

PLF 2016: Missions “Relations avec les collectivités territoriales”

 

Mercredi 25 novembre 2015, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, les sénateurs ont, en séance publique, :

  • supprimé la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et adopté une nouvelle rédaction de l’article 58 visant à poser les principes généraux d’une réforme de la DGF et à définir son calendrier, en demandant au Gouvernement la remise, avant le 30 juin 2016, c’est-à-dire à l’issue de la révision de la carte intercommunale, d’un rapport présentant les évolutions de la DGF du bloc communal qu’il envisage, ainsi que la publication des simulations des effets de la réforme pour chaque commune et chaque un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) (amdt n° 12) ;
  • adopté une nouvelle rédaction de l’article 58 bis qui regroupe l’ensemble des dispositions applicables à la DGF pour 2016 (amdt n° 13) et qui tire les conséquences de la décision du Sénat de minorer de 1,6 milliards d’euros la baisse de la DGF en 2016 et de geler la péréquation verticale à son montant de l’an dernier ;
  • prorogé jusqu’au 1er janvier 2017 la date limite de création des communes nouvelles pour bénéficier de l’ensemble des incitations financières prévues par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes et étendu ce dispositif à la dotation de consolidation (article 58 quater, amdt n° 14 et amdt n° 53) ;
  • inséré un article additionnel après l’article 58 quater visant à instaurer un régime financier incitatif pour favoriser le regroupement de départements (amdt n° 59 rect. et amdt n° 109 rect.) ;
  • supprimé l’article 58 quinquies, introduit par l’Assemblée nationale, qui prévoit d’exclure du bénéfice de la dotation nationale de péréquation (DNP), de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pour non-respect des dispositions relatives aux seuils minima obligatoires de logements sociaux (amdt n° 15) ;
  • gelé, à l’article 61, à hauteur de 780 millions d’euros à compter de 2016 les ressources du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) (amdt n° 3 rect. bis, amdt n° 17 et amdt n° 55) et aménagé les modalités de répartition du prélèvement ou du reversement au titre du FPIC entre un EPCI et ses communes membres (amdt n° 18, amdt n°19 rect. bis, amdt n° 20) ;

(source : communiqué de séance du Sénat du 25 novembre 2015)

Nouvelle lecture du budget de la Sécurité sociale: le groupe UDI-UC propose des réformes de structure

Elisabeth Doineau est intervenue lors de la nouvelle lecture au Sénat du budget de la Sécurité sociale pour 2015.

Le groupe UDI-UC retient trois réformes structurelles à mener:

  • celle du financement de la Sécurité sociale, en fiscalisant le financement des branches dont les prestations obéissent à une logique de solidarité.
  • celle de l’exercice libéral de la médecine afin de lutter efficacement contre les déserts médicaux.
  • celle des retraites, en mettant en oeuvre une réforme systémique consistant à remplacer l’annuité par le point ou les comptes notionnels.