Loi engagement et proximité : les principaux apports du Sénat

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Le Sénat a adopté par 338 voix contre 2, en première lecture, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Les objectifs du projet de loi :

  • apporter des assouplissements à certaines règles issues des dernières réformes territoriales dont la loi NOTRe,
  • renforcer les pouvoirs et capacités d’action des communes et des maires,
  • améliorer et simplifier les conditions d’exercice des mandats locaux.

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Réponse à ma question écrite sur le règlement local de publicité intercommunal

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Question n° 08359 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Publiée le : 27/12/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le titulaire du pouvoir de police en matière d’enseignes et de publicités en cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont l’un est en cours d’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi). Ce RLPi sera approuvé après la fusion, sur l’ancien territoire de l’EPCI qui a initialement lancé la procédure : le RLPi ne couvrira donc pas tout le territoire du nouvel EPCI. À la première révision du RLPi, celui-ci devra s’étendre à l’ensemble du périmètre de l’EPCI fusionné.
Conformément à l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement, les compétences en matière de police de la publicité extérieure sont exercées par le préfet. Toutefois, s’il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.
Ainsi, à l’approbation du RLPi, les maires des communes concernées par le périmètre du RLPi deviendront compétents en matière de police et de délivrance des autorisations en matière de publicité extérieure. Les nouvelles installations, les remplacements et modifications d’enseigne deviendront également soumis à autorisation préalable en vertu de l’article L. 581-18 du même code. L’interrogation porte sur l’identité de l’autorité compétente en matière de police et d’autorisation sur les communes du nouvel EPCI qui ne seront pas couvertes par le RLPi, étant précisé qu’elles ne disposent d’aucun RLP existant. La lecture de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement laisse à penser que n’étant pas dans le périmètre du RLPi, c’est le préfet qui demeure compétent sur le territoire de ces communes.
Elle attire son attention sur le fait qu’un transfert du pouvoir de police au maire et la soumission à autorisation préalable dans les communes non couvertes par le futur RLPi vont à l’encontre d’une simplification des formalités des acteurs économiques et ajoutent des charges et des contraintes à des communes qui n’ont pas été partie prenante à une démarche d’élaboration d’un règlement local de publicité.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser qui est le titulaire du pouvoir de police en matière d’enseignes et de publicités dans ce cas précis et les mesures qu’il conviendrait de mettre en œuvre en matière de simplification.

Réponse de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À publier le : 18/04/2019, page 2116
Texte de la réponse : Il résulte de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement que les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s’il existe un règlement local de publicité (RLP), qu’il soit communal ou intercommunal, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.

En cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont un seul était couvert par un RLP, les dispositions qui étaient applicables aux territoires concernés le demeurent jusqu’à l’extension du champ d’application du RLP à l’ensemble du territoire de l’EPCI issu de la fusion. Cette extension, qui résulte des dispositions du III. de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, est obligatoire et devra être réalisée dans un délai raisonnable.
Dans ce cas, le préfet reste l’autorité titulaire du pouvoir de police de la publicité dans les communes non couvertes par le RLP, en attendant que la procédure actuelle visant à une couverture complète du territoire intercommunal par un RLP intercommunal aboutisse, procédure qui se déroulera avec la participation essentielle des communes intéressées.

Question écrite Règlement local de publicité intercommunal

office-1209640_1920.jpgQuestion n° 08359 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À publier le : 27/12/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le titulaire du pouvoir de police en matière d’enseignes et de publicités en cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont l’un est en cours d’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi).

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Question écrite : Fonds de compensation de la TVA et soutien des communes au commerce de proximité

euro-870756_1920.jpgQuestion n° 08120 adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics
À publier le : 13/12/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales.
Comme le dispose l’article susmentionné, les travaux et achats réalisés par les communes pour des biens loués à des tiers ne figurent pas au nombre de ceux pour lesquels les collectivités ou établissements peuvent bénéficier du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Cependant, pour lutter contre la désertification du monde rural, les petites communes tentent d’assurer le maintien des derniers commerces sur leur territoire. Pour ce faire, elles réalisent des investissements nécessaires à l’exploitation des locaux. Dans un contexte de raréfaction des financements publics, la non-attribution du FCTVA pour ces investissements accroît les difficultés budgétaires des petites communes.
Elle lui demande quelles sont les mesures qui peuvent être prises afin d’accompagner financièrement les communes qui s’emploient au quotidien à assurer la pérennité des commerces de proximité, participant ainsi à l’aménagement équilibré de nos territoires et à la préservation du lien social dans nos campagnes.

Congrès des maires: Débat sur les inégalités d’accès aux services de proximité

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Mercredi 21 novembre 2018, au Congrès des maires de France, j’ai participé au débat « Inégalités d’accès aux services de proximité: Quelles actions? Quels leviers? ». Je suis intervenue pour évoquer les questions d’accès aux soins et les leviers que les élus locaux peuvent utiliser pour tenter de remédier aux difficultés rencontrées par la population.

J’y ai notamment présenté les conclusions du rapport remis à la ministre des Solidarités et de la Santé, le mois dernier: Rapport des délégués nationaux à l’accès aux soins

Les derniers soubresauts de la loi NOTRe: Eau, assainissement et eaux pluviales

eau et assainissementLe 26 juillet 2018, le Sénat a adopté en nouvelle lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau, assainissement et eaux pluviales aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

Cette nouvelle lecture fait suite à l’échec de la commission mixte paritaire, qui n’a pu aboutir à un texte commun entre le Sénat et l’Assemblée nationale.  Lire la suite

Une foule d’élus à la réunion thématique sur les communes nouvelles

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Invitée par Elisabeth Doineau et Alain Dilis, Président des maires de la Mayenne, la Sénatrice Françoise Gatel s’est exprimée avec compétence et énergie devant un vaste parterre d’élus mayennais le jeudi 24 mai 2018. Une franche réussite !

Sans faire de prosélytisme, Françoise Gatel a rappelé que la commune nouvelle était l’invention d’un maire, Jacques Pélissard, ancien Président de l’AMF, pour assurer la pérennité des communes. Elle a précisé que s’engager à créer une commune nouvelle c’était « si on veut et comme on veut » et que cette démarche était une histoire d’hommes et de femmes qui souhaitaient unir le destin de leurs communes. Le facteur humain est déterminant dans la réussite du projet.  Lire la suite

Consultation des élus locaux sur leur statut : les premières conclusions de la délégation sénatoriale

village-2490404_1920.jpgLa Délégation aux collectivités territoriales du Sénat, présidée par Jean-Marie Bockel (Union centriste), vient de présenter les premières conclusions de sa consultation par Internet des élus locaux sur leur statut (17 500 contributions, dont 7 300 complétées en totalité).

La réforme envisagée de la baisse du nombre d’élus locaux recueille l’opposition de près de 55% des participants. À l’inverse, les effets de la loi sur le non-cumul des mandats sont perçus positivement par 73, 97% des répondants.  Lire la suite

Présence de la ministre à l’AG des maires de la Mayenne

unnamed.pngLa 69ème Assemblée Générale de l’Association des maires, adjoints et présidents de communautés de la Mayenne s’est déroulée le samedi 7 octobre 2017 à Craon. Elle s’est déroulée en présence de la ministre auprès du ministre de l’Intérieur, Jacqueline Gourault. Élisabeth Doineau était également présente. 800 élus et représentants institutionnels sont venus à cet événement annuel.

Au cours de cette journée, la ministre a pu présenter les objectifs du Gouvernement vis-à-vis des collectivités territoriales. Parmi les mesures annoncées :

  • la DGF sera stable dans le budget de 2018,
  • les dotations telles que la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux), la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local), ou la politique de la ville, augmenteront significativement, pour atteindre 1,8 milliard d’euros,
  • un pacte financier sera établi entre l’État et les 319 plus grandes collectivités territoriales (régions, départements, intercommunalités de plus de 150 000 habitants et communes de plus de 50 000 habitants) afin de réduire progressivement les dépenses de fonctionnement.