Question écrite Règlement local de publicité intercommunal

office-1209640_1920.jpgQuestion n° 08359 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À publier le : 27/12/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le titulaire du pouvoir de police en matière d’enseignes et de publicités en cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont l’un est en cours d’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi).

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Question écrite : Fonds de compensation de la TVA et soutien des communes au commerce de proximité

euro-870756_1920.jpgQuestion n° 08120 adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics
À publier le : 13/12/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales.
Comme le dispose l’article susmentionné, les travaux et achats réalisés par les communes pour des biens loués à des tiers ne figurent pas au nombre de ceux pour lesquels les collectivités ou établissements peuvent bénéficier du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Cependant, pour lutter contre la désertification du monde rural, les petites communes tentent d’assurer le maintien des derniers commerces sur leur territoire. Pour ce faire, elles réalisent des investissements nécessaires à l’exploitation des locaux. Dans un contexte de raréfaction des financements publics, la non-attribution du FCTVA pour ces investissements accroît les difficultés budgétaires des petites communes.
Elle lui demande quelles sont les mesures qui peuvent être prises afin d’accompagner financièrement les communes qui s’emploient au quotidien à assurer la pérennité des commerces de proximité, participant ainsi à l’aménagement équilibré de nos territoires et à la préservation du lien social dans nos campagnes.

Congrès des maires: Débat sur les inégalités d’accès aux services de proximité

Débat Accès aux soins Congrès AMF 2018 1 181121

Mercredi 21 novembre 2018, au Congrès des maires de France, j’ai participé au débat « Inégalités d’accès aux services de proximité: Quelles actions? Quels leviers? ». Je suis intervenue pour évoquer les questions d’accès aux soins et les leviers que les élus locaux peuvent utiliser pour tenter de remédier aux difficultés rencontrées par la population.

J’y ai notamment présenté les conclusions du rapport remis à la ministre des Solidarités et de la Santé, le mois dernier: Rapport des délégués nationaux à l’accès aux soins

Les derniers soubresauts de la loi NOTRe: Eau, assainissement et eaux pluviales

eau et assainissementLe 26 juillet 2018, le Sénat a adopté en nouvelle lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau, assainissement et eaux pluviales aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

Cette nouvelle lecture fait suite à l’échec de la commission mixte paritaire, qui n’a pu aboutir à un texte commun entre le Sénat et l’Assemblée nationale.  Lire la suite

Une foule d’élus à la réunion thématique sur les communes nouvelles

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Invitée par Elisabeth Doineau et Alain Dilis, Président des maires de la Mayenne, la Sénatrice Françoise Gatel s’est exprimée avec compétence et énergie devant un vaste parterre d’élus mayennais le jeudi 24 mai 2018. Une franche réussite !

Sans faire de prosélytisme, Françoise Gatel a rappelé que la commune nouvelle était l’invention d’un maire, Jacques Pélissard, ancien Président de l’AMF, pour assurer la pérennité des communes. Elle a précisé que s’engager à créer une commune nouvelle c’était « si on veut et comme on veut » et que cette démarche était une histoire d’hommes et de femmes qui souhaitaient unir le destin de leurs communes. Le facteur humain est déterminant dans la réussite du projet.  Lire la suite

Consultation des élus locaux sur leur statut : les premières conclusions de la délégation sénatoriale

village-2490404_1920.jpgLa Délégation aux collectivités territoriales du Sénat, présidée par Jean-Marie Bockel (Union centriste), vient de présenter les premières conclusions de sa consultation par Internet des élus locaux sur leur statut (17 500 contributions, dont 7 300 complétées en totalité).

La réforme envisagée de la baisse du nombre d’élus locaux recueille l’opposition de près de 55% des participants. À l’inverse, les effets de la loi sur le non-cumul des mandats sont perçus positivement par 73, 97% des répondants.  Lire la suite

Présence de la ministre à l’AG des maires de la Mayenne

unnamed.pngLa 69ème Assemblée Générale de l’Association des maires, adjoints et présidents de communautés de la Mayenne s’est déroulée le samedi 7 octobre 2017 à Craon. Elle s’est déroulée en présence de la ministre auprès du ministre de l’Intérieur, Jacqueline Gourault. Élisabeth Doineau était également présente. 800 élus et représentants institutionnels sont venus à cet événement annuel.

Au cours de cette journée, la ministre a pu présenter les objectifs du Gouvernement vis-à-vis des collectivités territoriales. Parmi les mesures annoncées :

  • la DGF sera stable dans le budget de 2018,
  • les dotations telles que la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux), la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local), ou la politique de la ville, augmenteront significativement, pour atteindre 1,8 milliard d’euros,
  • un pacte financier sera établi entre l’État et les 319 plus grandes collectivités territoriales (régions, départements, intercommunalités de plus de 150 000 habitants et communes de plus de 50 000 habitants) afin de réduire progressivement les dépenses de fonctionnement.

 

Question écrite: Conséquences de la réduction du nombre des contrats aidés

Question n° 01351 adressée à Mme la ministre du travail
À publier le : 28/09/2017

Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la réduction du volume des contrats aidés. La remise en cause brutale de ce dispositif suscite de fortes inquiétudes de la part des acteurs de nos territoires, collectivités, établissements médico-sociaux et associations. Ils sont présents dans des domaines essentiels de la vie de nos concitoyens, comme les solidarités, la santé, l’éducation ou encore la culture.

Selon ces acteurs, la réduction du nombre d’intervenants entraînera la réduction de la qualité des services rendus ou l’augmentation, de manière déraisonnable, des tarifs pratiqués dans un contexte budgétaire déjà très contraint.

Par ailleurs, les contrats aidés bénéficient le plus souvent aux personnes les plus éloignées de l’emploi (notamment les jeunes et les personnes peu qualifiées). Ils permettent d’accompagner ce public et ainsi de jouer un rôle de tremplin vers la vie professionnelle.

En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures qu’elle entend prendre pour remédier à cette situation alarmante.

Collectivités territoriales: les annonces du Premier ministre

hemicycle04_300Au lendemain de l’intervention du président de la République, Emmanuel Macron, devant le Congrès à Versailles, le Premier ministre a proclamé, devant l’Assemblée nationale, sa déclaration de politique générale. Au même moment, Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur, a lu le texte du Premier ministre devant le Sénat.

L’objectif est d’exposer la feuille de route du Gouvernement pour mener les réformes annoncées par Emmanuel Macron lors de la campagne des élections présidentielles, et de détailler les mesures et les textes de loi qui seront votés au Parlement au cours du quinquennat.

Concernant les collectivités territoriales, le mot d’ordre est la liberté :

  • Liberté de s’organiser, tout d’abord, via le développement des communes nouvelles ou le regroupement des départements;
  • Liberté d’exercer ses compétences, ensuite, en expérimentant pour adapter au mieux les structures et tendre, là où cela est possible, «vers deux niveaux seulement d’administration locale en-dessous du niveau régional ».

En matière de finances locales, la réforme de la taxe d’habitation agrège les inquiétudes des collectivités.

Edouard Philippe a annoncé la tenue d’une Conférence des territoires au Palais du Luxembourg. Elle pourrait avoir lieu le 17 juillet prochain.

Attentive aux propos du Premier ministre, Elisabeth Doineau et plus largement le Sénat portera haut le message des territoires. Les Français sont attachés aux échelons de proximité des collectivités territoriales, au premier chef les communes.

 

« Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité »

businessman-2308162_1920Le 31 mai 2017, le Sénat a enregistré la publication du rapport d’information « Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité », rédigé par Hervé Maurey (président de commission, Eure) et Louis-Jean de Nicolaÿ (Sarthe).

Ce rapport vient conclure les travaux du groupe de travail débutés un an  auparavant sur ce sujet essentiel pour le Sénat, représentant constitutionnel des territoires.

Les rapporteurs peignent un terrible tableau : « l’État a abandonné depuis les années 1990 toute ambition en matière d’aménagement du territoire. Alors qu’il fut un acteur clé de l’organisation du territoire, son rôle est désormais limité au mieux à celui de facilitateur quand il n’est pas simplement spectateur ».

La conséquence est un sentiment d’abandon ressenti par toute une partie de nos concitoyens qui se traduit par un vote de rupture. Ainsi, lors de la dernière élection présidentielle, le Front National a été en tête au premier tour de ce scrutin dans plus de 19 000 communes.

Au-delà de ce constat, et sans appeler au grand chambardement qui épuise les élus locaux, ce rapport appelle au retour d’une politique volontariste et ambitieuse en matière d’aménagement du territoire et formule 26 propositions qui constituent une feuille de route à destination du nouveau Gouvernement.

Ces recommandations s’articulent autour de 10 axes comme le rétablissement de l’Etat-stratège, le renforcement du binôme région-EPCI ou encore la lutte contre les inégalités territoriales et numériques.

Lien vers le rapport d’information : http://www.senat.fr/rap/r16-565/r16-5651.pdf