Audition du secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance

Audition Taquet 190313.jpgCe matin, en commission des affaires sociales du Sénat, nous avons reçu en audition le secrétaire d’état chargé de la protection de l’enfance, Monsieur Adrien Taquet. Nous avons salué unanimement cette nomination. Rappelons que plus de 340 000 mineurs font l’objet d’au moins une mesure de protection de l’enfance en France (chiffre 2017) et plus de la moitié sont placés.

En tant que rapporteure, j’ai souhaité rappeler au ministre que le premier sujet est de garantir des moyens financiers  suffisants aux conseils départementaux. Car, depuis la prise de cette compétence par les départements, le fonds national de protection de l’enfance n’a jamais fait l’objet d’une remise à jour budgétaire en adéquation avec les besoins nécessaires pour répondre pleinement et parfaitement à cette problématique. Lire la suite

Mineurs non accompagnés: participation au colloque du Club ASE

Colloque Club ASE MNA 180201

Jeudi 1er février, Elisabeth Doineau est intervenue au cours du colloque « MNA: Où en sommes-nous? » organisé par le Club ASE (aide sociale à l’enfance) réunissant les cadres de la protection de l’enfance des conseils départementaux. 82 départements sont actuellement adhérents à ce réseau.

La sénatrice de la Mayenne est intervenue au cours de la première table-ronde « Contextualisation nationale et internationale ». Elle était entourée de M. Olivier Hiroux, directeur Enfance Famille au conseil départemental du Morbihan, de M. Daniel Senovilla-Hernandez, professeur à l’Université de Poitiers et de Mme Sylvie Vella, cheffe de la mission mineurs non accompagnés (MMNA).

Après avoir dressé le bilan de la situation des jeunes migrants en France, la sénatrice a fait part de ses propositions pour, à court terme, améliorer les procédures d’accueil et d’hébergement et à moyen terme redonner du sens à la politique de protection de l’enfance envers ce public.

La présence de nombreux agents départementaux à ce colloque laisse laisse espérer à l’avenir une harmonisation des pratiques qui fait aujourd’hui tant défaut.

Publication du rapport d’information relatif aux mineurs non accompagnés

boy-1284509_1280Après une présentation du rapport d’information « Mineurs non accompagnés : répondre à l’urgence qui s’installe » à la commission des affaires sociales du Sénat par ses auteurs, Elisabeth Doineau et Jean-Pierre Godefroy, il est désormais consultable en ligne : cliquez ici.

Près de 13 000 mineurs non-accompagnés (MNA) étaient pris en charge par les conseils départementaux fin 2016. Ils pourraient être 25 000 à la fin de l’année 2017. Les départements, déjà sous tension financière, sont en charge de l’évaluation de leur minorité. Mais les coûts nécessaires sont très supérieurs à la compensation accordée par l’Etat.

Les deux rapporteurs se sont efforcés de répondre à trois questions :

  • Quel constat numérique et qualitatif peut-on dresser du phénomène ?
  • Quelle appréciation peut-on faire des dispositifs d’évaluation de mise à l’abri d’urgence existant ?
  • Comment peut-on améliorer la prise en charge des MNA qui incombe aux conseils départementaux ?

Le rapport propose plusieurs réformes ambitieuses de l’accueil des MNA : révision du mécanisme de répartition géographique, instauration de plateformes interdépartementales ou régionales chargées de la mise à l’abri et de l’évaluation, construction d’une prise en charge spécifique des MNA au titre de l’aide sociale à l’enfance, adaptée à leurs besoins propres.

 

Présentation du rapport d’information sur les mineurs non accompagnés

160126 3Le 28 juin 2017, Elisabeth Doineau et Jean-Pierre Godefroy (Manche) ont présenté leur rapport d’information sur la situation des mineurs non accompagnés (MNA, antérieurement dénommés : mineurs isolés étrangers, MIE) devant la commission des affaires sociales.

Cette présentation fait suite à de nombreuses heures d’auditions et des déplacements dans les départements les plus exposés à la gestion de ce public (départements d’Ile-de-France, Nord, Alpes-Maritimes, Manche).

Genèse du rapport : un afflux inédit et durable de MNA

La genèse de ce rapport découle du constat que l’Europe fait face depuis quelques années à une arrivée massive de migrants venus d’horizons divers. Parmi ceux-ci, des mineurs qui arrivent seuls ou sans représentant légal affluent avec une ampleur croissante.

Alors que l’Assemblée des Départements de France (ADF) estimait à 4 000 le nombre de MNA pris en charge par les départements (compétents en matière de protection de l’enfance) en 2010, ce nombre s’élève aujourd’hui à 18 000. Les prévisions les porteraient à 25 000 fin 2017 (soit un doublement en l’espace d’un an).  Lire la suite

« Où va l’État territorial ? Le point de vue des collectivités » : débat au Sénat

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Mardi 10 janvier 2017, le Sénat a débattu, à la demande de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, des conclusions du rapport d’information[1] « Où va l’État territorial ? Le point de vue des collectivités ».

Depuis une décennie au moins, les collectivités territoriales sont confrontées à une succession de réformes des réseaux territoriaux de l’État.

Ces réformes, largement inspirées par une logique de modération budgétaire, et associant peu les acteurs de terrain, sont souvent mal vécues dans les territoires.

Il en résulte un sentiment d’exaspération chez les élus locaux, qui contraste avec le discours rassurant des administrations centrales.

Trois obstacles s’opposent à l’efficacité des relations entre ces réseaux et les collectivités : l’insuffisante cohérence de l’État déconcentré, les doublons et l’« éloignement-désengagement » de l’État.

Les collectivités ont besoin d’un État capable de simplifier la complexité de son organisation, de maintenir une présence partagée dans les territoires et de mieux s’inscrire dans une logique de co-construction.

Les préconisations des rapporteurs se sont orientées sur cinq directions :

  1. Assurer l’unicité de l’administration territoriale de l’état (notamment en instaurant une durée minimum d’affectation des préfets de trois ans avec des objectifs clairs).
  2. Maintenir la proximité de l’administration déconcentrée avec les collectivités territoriales (notamment en généralisant les maisons de services au public dans chaque intercommunalité).
  3. Donner aux collectivités territoriales les moyens de surmonter la complexité de l’organisation et des procédures administratives (notamment en favorisant la contractualisation dans des conditions équitables).
  4. Recentrer l’action de l’administration territoriale sur les politiques publiques strictement étatiques (notamment en prévoyant la reprise par les collectivités des services déconcentrés en charge de politiques essentiellement décentralisées – social, culture, sport – avec une réelle compensation de l’Etat).
  5. Renforcer la cohérence et la dimension facilitatrice de l’action de l’administration déconcentrée en direction des collectivités territoriales (notamment en associant les élus locaux à l’élaboration des réformes de l’administration déconcentrée).

Pour découvrir l’ensemble des préconisations : https://www.senat.fr/rap/r16-181/r16-181_mono.html#toc1  Lire la suite

La loi « Protection de l’enfant » enfin adoptée!

girls-462072_1920L’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi relative à la protection de l’enfant de Michelle Meunier, sénatrice (PS) de Loire-Atlantique, et Muguette Dini, sénatrice (UDI) du Rhône le 1er mars 2016.

  • Un parcours long et laborieux 

Le parcours aura été long, chaotique pour un texte, déposé en septembre 2014, et qui, sur les grandes lignes, recueillait l’assentiment de toutes les sensibilités politiques.

Lors de son dépôt, la proposition de loi entendait mettre en œuvre les conclusions du rapport d’information « Protection de l’enfance : améliorer le dispositif dans l’intérêt de l’enfant », que les deux sénatrices avaient présenté en juin 2014. Mais ce texte a été bien au-delà.

Si cette proposition de loi, au départ consensuelle, a finalement donné lieu à un long parcours parlementaire, elle le doit à deux éléments principaux.

  • Retour de l’Etat dans la politique décentralisée de la protection de l’enfance

D’une part, la ministre de la Famille, de l’enfance et des droits des femmes, Laurence Rossignol, s’est emparée de ce texte pour y introduire de nouvelles dispositions. C.est un retour en force de l’Etat dans la protection de l’enfance, pourtant intégralement transférée aux départements lors de la décentralisation de 1982-1983.

La raison invoquée pour justifier ce retour réside dans les écarts constatés entre départements dans la mise en œuvre des actions de protection de l’enfance.

D’autre part, le texte n’a pu aboutir à un accord en commission mixte paritaire à cause d’un profond désaccord sur deux dispositions principalement.

  • L’allocation de rentrée scolaire et le Conseil national de la protection de l’enfance

La première concerne le versement au département de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) dans le cas des enfants pris en charge par ses services. Cette solution était souhaitée par le Sénat, alors que l’Assemblée et le gouvernement ont défendu et obtenu la consignation de ces sommes auprès de la Caisse des Dépôts jusqu’à la majorité du jeune.

Le second point de friction a concerné la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance, voulu par le gouvernement, alors que le Sénat et Elisabeth Doineau y voient le signe manifeste d’une recentralisation décidée par l’Etat et la création d’une instance de plus alors que l’Observatoire nationale de la protection de l’enfance aurait pu assurer ce rôle.

Communiqué de presse: « Exercer une compétence implique de la volonté et aussi des moyens »

PPL PROTECTION DE L’ENFANT

Nouvelle lecture au Sénat

Elisabeth DOINEAU

Sénatrice de la Mayenne

Secrétaire de la commission des affaires sociales

 « Exercer une compétence implique de la volonté et aussi des moyens »

PPL Protection de l'enfant NL 160218

Le résultat mitigé de l’application de la loi de 2007 réformant la protection de l’enfance par les départements doit plus au manque de moyens qu’à une absence de volonté. Face à des dépenses sociales en progression continue, et menacés par une inadéquation des concours de l’État pour compenser leurs charges, les conseils départementaux sont confrontés à une véritable impasse budgétaire.

« Les départements investissent ce qu’ils peuvent pour donner un avenir à ces 300 000 jeunes, pour faire en sorte que ces enfants bénéficiant de l’ASE, ne soient pas demain les adultes dépendant des aides sociales. Assurer un avenir à ces jeunes est un impératif moral, social et financier. Mais pour assumer cette compétence, il faut y consacrer des moyens que nous n’aons plus en raison de la montée en charge des bénéficiaires des aides sociales », plaide Elisabeth Doineau.

La présente proposition de loi, bien que pleine de bonnes intentions, ne répond pas à cette question majeure.

« Tout au long de l’examen du texte, j’ai donc souhaité, d’une part, évacuer les dispositions entravant la libre administration des collectivités, d’autres part, ôter celles nous entrainant dans un trop grand niveau de détail et de complexité supplémentaire », ajoute-t-elle.

« S’investir pour les jeunes, en particulier pour les enfants en danger ou en risque de l’être, représente une lourde responsabilité. Donnons-nous les moyens de réussir et ne rajoutons pas des difficultés aux personnels institutionnels et associatifs dont le dévouement est à saluer », conclut la sénatrice.

Protection de l’enfance: « Un sentiment de rendez-vous manqué »

Protection de l’enfance

 Le 28 janvier 2015

Elisabeth Doineau

Sénatrice de la Mayenne

Secrétaire de la commission des Affaires sociales 

 

Le Sénat discute aujourd’hui de la proposition de loi sur la protection de l’enfance.

Elisabeth Doineau, Sénatrice UDI-UC de la Mayenne, regrette un « rendez vous manqué » sur un sujet pourtant majeur.

Certains des sujets « les plus préoccupants » ne sont pas abordés, comme la prise en charge des mineurs étrangers isolés ou des jeunes souffrant de pathologies psychiatriques ou de troubles du comportement.

De plus certains articles du texte discuté supposent des moyens que les départements n’ont pas ou n’ont plus, alors même que l’Etat a reporté certaines de ses responsabilités sur les conseils départementaux.

Elisabeth Doineau « déplore que le rapport des Sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini (ancienne sénatrice UDI-UC), pourtant à l’initiative de cette proposition, n’ait été que très partiellement transposé dans le texte discuté ».

La sénatrice au nom du groupe UDI-UC, s’attachera en conséquence à regarder cette proposition de loi avec « attention et détermination », en prenant soin de ne pas alourdir et complexifier le travail des services de l’Aide social à l’enfance.