Réponse à ma question écrite : Déchets métalliques et santé des ruminants

Question n° 22890 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation transmis à Mme la ministre de la transition écologique
Publiée le : 13/05/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la pollution des champs et des prairies aux abords des routes et sur leurs conséquences très concrètes quant à la santé des ruminants.

Les incivilités et les dépôts sauvages sont un mal important dans nos campagnes, qui nuisent à la santé du bétail, à la préservation de notre environnement, de la biodiversité et des paysages. Les éleveurs constatent une progression de la présence de déchets (notamment des canettes en aluminium) sur leurs parcelles qui, par le biais des récoltes mécaniques des fourrages, se retrouvent dans l’alimentation des bovins sous la forme de débris, ce qui est particulièrement dangereux lorsqu’ils sont ingérés. Un syndicat agricole propose, d’une part, une indemnisation des éleveurs victimes de ces incivilités et, d’autre part, de créer un système de consignes pour les canettes en aluminium.

L’article 66 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit de mieux collecter les déchets plastiques grâce au déploiement de nouveaux dispositifs de collecte, complémentaires à ceux qui existent déjà, en développant par exemple la consigne. La consigne pour recyclage des bouteilles plastique pourra être mise en place si les collectivités locales ne parviennent pas améliorer la collecte de ces bouteilles d’ici fin 2022. Qu’en sera-t-il des déchets métalliques ?

Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement sur les propositions relayées ci-dessus et les mesures qu’il entend prendre pour réduire la pollution aux déchets métalliques dans les champs et les prairies.


Réponse de Mme la ministre de la transition écologique
À publier le : 16/09/2021, page 5378
Texte de la réponse : Le Gouvernement est très sensible aux conséquences néfastes des abandons et dépôts illégaux de déchets, qu’ils soient le fait de particuliers ou d’entreprises, et est très conscient des difficultés qu’il y a à résoudre de telles situations.

La consigne des bouteilles en plastique s’inscrit dans un cadre général de développement du recyclage du plastique mais aussi de limitation des usages de ce matériau. Le contexte n’est pas le même pour les canettes en métal dont le recyclage est plus satisfaisant. La mise en place d’un dispositif de consigne ne pourrait d’ailleurs garantir la fin des comportements irresponsables de certains individus, les canettes n’étant pas les seuls déchets abandonnés au bord des chemins ou des champs susceptibles d’entrainer des dommages à l’environnement en général et aux activités agricoles en particulier.

Par ailleurs, établir un régime d’indemnisation des préjudices résultant d’abandons ou de dépôts illégaux de déchets, quels qu’ils soient, soulève nombre de questions très complexes et en tout état de cause ne pourrait s’examiner que dans un cadre plus général d’indemnisation de toutes les victimes de tels préjudices et non des seuls éleveurs. Pour l’heure, les mécanismes généraux permettant la réparation d’un préjudice doivent être mis en œuvre chaque fois que possible. Les problèmes que posent les abandons de déchets doivent être abordés dans leur globalité, par des campagnes de prévention mais aussi par l’application de sanctions.

Ainsi, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a considérablement amélioré les outils juridiques existants permettant aux maires de lutter contre ces agissements et sur le plan pénal, les moyens de contrôle ainsi que les sanctions ont été renforcés de façon notable. La mise en œuvre de l’ensemble de ces nouveaux moyens doit permettre de réprimer de façon plus efficace les auteurs d’abandons ou de dépôts illégaux de déchets.

Enfin, un guide rédigé par les services du ministère de la transition écologique sur le sujet des abandons et des dépôts illégaux de déchets et la prévention de tels actes a été récemment publié et est disponible sur le site internet du ministère afin d’accompagner les élus locaux dans l’accomplissement de leur mission.

Réponse à ma question écrite sur l’accord CETA et les conséquences sur notre élevage

Question n° 01701 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Publiée le : 26/10/2017
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’inquiétude des filières d’élevage face aux conséquences de l’entrée en vigueur provisoire de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.

Question écrite : CETA et filières Élevage

Mme Elisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture sur l’inquiétude des filières d’élevage face aux conséquences de l’entrée en vigueur provisoire de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.

Créée en juillet par le président de la République, la commission d’évaluation de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (Comprehensive Economic and Trade Agreement ou CETA) a remis au Gouvernement son rapport le 8 septembre dernier. 

Question écrite: Conséquences de l’interdiction de publicité des médicaments vétérinaires

Mme Elisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences du décret n°2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires.

Depuis le 1^er octobre dernier, toute publicité concernant les médicaments vétérinaires prescrits sur ordonnance à destination des personnes physiques ou morales qui ne sont pas habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments vétérinaires est interdite.

Cette mesure a pour conséquence une diminution significative des ressources publicitaires pour la presse professionnelle à destination des éleveurs, qui risque de mettre en péril leur équilibre économique.

Ce problème viendrait de la rédaction imprécise dudit décret qui transpose l’article 85 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires en ces termes: « la publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public est autorisée. Toutefois, elle est interdite pour les médicaments prescrits sur ordonnance en application de l’article L. 5143-5 ».

Le décret n°2015-647 du 10 juin 2015 exclut la possibilité aux éleveurs (assimilés à du « public ») d’être destinataires de ce type de publicité, alors qu’ils peuvent être considérés comme des acteurs de la santé animale depuis le décret n°2007-596 du 24 avril 2007. Ils réalisent, notamment, conjointement avec le vétérinaire un bilan sanitaire annuel de l’élevage.

Ainsi, considérant que la presse agricole spécialisée joue un rôle important d’information et qu’il convient de pallier les difficultés d’interprétation dudit décret, elle lui demande de bien vouloir préciser le décret en refusant d’assimiler les éleveurs professionnels à du « public ».

Crise de l’élevage: Elisabeth Doineau cosigne le courrier adressé au président de la République

Elisabeth Doineau a cosigné le courrier adressé au président de la République l’enjoignant de prendre des mesures de soutien en faveur de l’agriculture pour répondre à la fois à la crise immédiate mais également pour apporter des solutions durables à ce secteur essentiel à la France.