AAH et désolidarisation des revenus du conjoint : le Sénat vote pour !

Fin 2020, une pétition a été déposée sur la plateforme dédiée du Sénat pour demander la désolidarisation des revenus du conjoint pour le paiement de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Cette pétition est la première de la plateforme à recueillir plus de 100.000 signatures.

Aussi, le Sénat a décidé d’inscrire à son ordre du jour du 9 mars la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale.

Le texte propose notamment :

·        de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la majoration de son plafonnement ;

·        de reporter la barrière d’âge de 60 ans pour solliciter le bénéfice de la prestation de compensation du handicap.

L’examen en commission

Mercredi 3 mars 2021, la commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi avec modifications. La commission a ainsi :

·        accepté le principe d’une « déconjugalisation » du calcul de l’AAH en rétablissant le principe d’un plafonnement;

·        mis en place d’un régime transitoire de dix ans pour les ménages actuellement bénéficiaires de l’AAH qui seraient perdants à la réforme. En effet, la mesure proposée ferait aussi un grand nombre de ménages perdants : environ 44 000, dont 21 % perdraient totalement le bénéfice de la prestation (consulter l’infographie).

L’examen en séance publique

Lors de la séance publique, les sénateurs ont confirmé le mécanisme proposé en commission. En outre, ils ont modifié le texte pour exclure les primes versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques du calcul du plafond de ressources d’attribution des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap.

Ils ont ensuite adopté l’ensemble la proposition de loi. L’Assemblée nationale devra voter le texte de manière identique afin qu’il soit définitivement adopté.

Question orale sur la situation des AESH

Le 9 février 2021, la sénatrice de la Mayenne, Elisabeth Doineau, a interrogé le Gouvernement sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

Le parcours des parents d’enfants porteurs de handicap reste long et difficile entre la découverte du handicap et sa prise en charge. Lorsque les familles reçoivent la reconnaissance du handicap de leur enfant par la Maison de l’Autonomie et la notification d’un accompagnement spécifique, elles pensent naturellement que les portes de l’éducation nationale s’ouvrent enfin pour lui.

Confortés dans leur espoir par la volonté affichée du gouvernement d’une école 100 % inclusive, elles ne peuvent imaginer que malheureusement, prescription ne vaut pas présence effective d’un accompagnant d’élève en situation de handicap !

En Mayenne, comme dans de nombreux départements, nous assistons à une hausse significative de notifications pour la rentrée 2020. + 200 enfants soit 15% de plus que l’année précédente. Pour faire face à cette augmentation sensible de demandes d’Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap, les équipes éducatives développent des dispositifs de redéploiement et mutualisent les ressources humaines. Les chefs d’établissements optimisent les moyens mis à leur disposition.

Mais aujourd’hui, les personnels de l’éducation, en lien avec les familles désemparées, sont au bout de ce qu’il est possible de faire avec les moyens alloués par l’Etat ! Ils ne disposent plus de solutions internes pour répondre aux besoins d’accompagnement et rien qu’en Mayenne, 109 enfants de l’enseignement libre ne sont pas ou très peu accompagnés faute de moyens financiers (soit plus de 20% des élèves notifiés). Cela représente au minimum un manque de 42 AESH pour des contrats de 24h. INCLURE ne peut être une simple déclaration d’intention ; INCLURE c’est accompagner les enfants en situation de handicap dans tous ses apprentissages…

Le Sénat mobilisé pour améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH)

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Mardi 5 novembre 2019, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, présentée par Alain Milon, auteur et président de la commission des Affaires sociales. Une belle avancée que devra saisir l’Assemblée nationale ! 

La proposition de loi

Créée par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap (PCH) permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap. Selon l’auteur de la proposition de loi, l’accès à la prestation de compensation du handicap est « aujourd’hui fortement compliqué par la pluralité de ses objectifs, les conditions de son ouverture et les contraintes que subissent ses principaux financeurs, les conseils départementaux. »  Lire la suite

Réponse à ma question écrite : Précarité des AESH dans l’enseignement agricole public

wheat-673563_1920Question n° 08226 adressée à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées
Publiée le : 20/12/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l’enseignement agricole public. La présente question succède à sa question orale n° 259, discutée le 20 mars 2018, alertant sur le différentiel de rémunération de près de 25 % existant entre les AESH de l’enseignement agricole public et ceux employés dans l’éducation nationale.

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Question écrite: Précarité des accompagnants des élèves en situation de handicap

landscape-3369304_1920.jpgQuestion n° 08226 adressée à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées
À publier le : 20/12/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l’enseignement agricole public. Lire la suite

Débat « Scolarisation des enfants en situation de handicap »

Le 25 octobre 2018, à la demande du groupe Union centriste, le Sénat a débattu en séance publique de la scolarisation des enfants en situation de handicap, en présence de Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Elisabeth Doineau s’est exprimée pour le groupe Union centriste. Elle y a exposé les actions menées en Mayenne et les pistes à approfondir.

Attractivité des métiers de l’aide à domicile: Réponse à ma question écrite

treatment-1327811_1920Question n° 05852 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé
Publiée le : 28/06/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Le maintien des personnes âgées ou des personnes handicapées à domicile en est l’un des principes fondamentaux.

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Adoption du PJL Avenir professionnel au Sénat

nacelle-1888587_1920.jpgLe 16 juillet 2018, le Sénat a adopté, par 205 voix pour et 113 voix contre, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel après modifications.

Il s’agit de la deuxième partie des réformes sociales du Gouvernement, après les ordonnances modifiant le code du travail. Elle se décompose en trois axes :

  • Formation professionnelle et apprentissage,
  • Assurance chômage,
  • et des mesures relatives à l’emploi.

Le Sénat a notamment : Lire la suite