Loi Santé : Face à un texte de réorganisation, le Sénat tente de répondre aux impératifs de court terme

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Mardi 11 juin 2019, le Sénat a adopté, par 219 voix pour et 93 voix contre, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

L’inégal accès aux soins est une préoccupation majeure pour nos concitoyens. Aucun territoire n’échappe véritablement à cette problématique qui cristallise les angoisses, voire les colères. Le manque ressenti de médecins peut tout aussi bien venir des généralistes que des spécialistes. Certains territoires cumulent ces difficultés.

En bref :

Le projet de loi de la ministre Agnès Buzyn vise à réformer les études des futurs professionnels de santé, en supprimant notamment le numerus clausus, à réorganiser notre système de santé afin de libérer du temps médical et de structurer les territoires (hôpitaux de proximité, communautés professionnelles territoriales de santé) et à créer une véritable plateforme des données de santé.

Le texte gouvernemental suscite néanmoins beaucoup d’impatience et d’insatisfaction, car il ne répondra pas immédiatement aux difficultés d’accès aux soins. Lire la suite

Rencontre Entre Nous à Carelles

Entre nous.pngPourquoi avez-vous initié à Carelles une série de rencontres « Entre Nous », ouvertes à tous ?

Parce que Le Grand Débat a mis en lumière la nécessité, pour les parlementaires, de mieux communiquer sur leur action au sein du Parlement. Ce fut l’occasion pour moi de préciser le fonctionnement et le rôle modérateur du Sénat et de rendre compte de mes travaux en ma qualité de vice-présidente de la commission des affaires sociales.

C’est donc une démarche « pédagogique » ?

Absolument ! Cela m’a permis également de préciser mes centres d’intérêt et ils sont nombreux ! La santé en est un… Lire la suite

Projet de loi Santé: Intervention d’Elisabeth Doineau

Le 3 juin 2019, le Sénat a débuté l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. La sénatrice Elisabeth Doineau s’est exprimée au nom du groupe Union centriste.

L’accès aux soins est un sujet d’angoisse pour nombre de Français. S’il n’y a pas de solution miracle, de nombreuses pistes sont à approfondir comme la décentralisation de la formation, user du levier des stages pour promouvoir la richesse des modes d’exercice et orienter les vocations et enfin favoriser le partage des tâches entre professionnels.

Interview: Les tables rondes du Sénat sur la maladie de Lyme

Au début du printemps, nous avons lancé, avec le président de la commission des affaires sociales du Sénat, une série de quatre tables-rondes (épidémiologie, biologie, diagnostic et manifestations cliniques) pour tenter de mieux comprendre la maladie de Lyme qui suscite d’importants débats.
Je reviens sur ces tables-rondes riches d’enseignements au cours d’une interview réalisée par Orne Lyme dans son émission Média’Tiques.

Question écrite : Pratiques des fournisseurs de gaz propane

flame-580342_1920.jpgQuestion n° 10551 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances
À publier le : 23/05/2019
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les pratiques des fournisseurs de gaz de propane.
Ce gaz liquéfié est stocké dans des citernes aériennes ou enterrées, mises à disposition et entretenues par les fournisseurs dans le cadre d’un abonnement. Cet abonnement est systématiquement couplé à la fourniture d’énergie. S’il souhaite résilier un contrat en cours et opter pour un autre fournisseur, le consommateur devra assumer financièrement l’enlèvement de sa citerne.
Evidemment, peu nombreux sont ceux qui souhaitent s’acquitter de ces frais et le plus grand nombre renonce donc à aller vers la concurrence.
Par ailleurs, les personnes qui consomment du gaz propane sont, pour la plupart, des habitants en zones rurales qui ne peuvent avoir accès au réseau de gaz naturel. Ils sont donc impuissants face à un secteur de distribution qui verrouille la concurrence.
En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures qu’il entend prendre pour remédier à cette situation.

Réponse à ma question écrite sur le règlement local de publicité intercommunal

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Question n° 08359 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Publiée le : 27/12/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le titulaire du pouvoir de police en matière d’enseignes et de publicités en cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont l’un est en cours d’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi). Ce RLPi sera approuvé après la fusion, sur l’ancien territoire de l’EPCI qui a initialement lancé la procédure : le RLPi ne couvrira donc pas tout le territoire du nouvel EPCI. À la première révision du RLPi, celui-ci devra s’étendre à l’ensemble du périmètre de l’EPCI fusionné.
Conformément à l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement, les compétences en matière de police de la publicité extérieure sont exercées par le préfet. Toutefois, s’il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.
Ainsi, à l’approbation du RLPi, les maires des communes concernées par le périmètre du RLPi deviendront compétents en matière de police et de délivrance des autorisations en matière de publicité extérieure. Les nouvelles installations, les remplacements et modifications d’enseigne deviendront également soumis à autorisation préalable en vertu de l’article L. 581-18 du même code. L’interrogation porte sur l’identité de l’autorité compétente en matière de police et d’autorisation sur les communes du nouvel EPCI qui ne seront pas couvertes par le RLPi, étant précisé qu’elles ne disposent d’aucun RLP existant. La lecture de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement laisse à penser que n’étant pas dans le périmètre du RLPi, c’est le préfet qui demeure compétent sur le territoire de ces communes.
Elle attire son attention sur le fait qu’un transfert du pouvoir de police au maire et la soumission à autorisation préalable dans les communes non couvertes par le futur RLPi vont à l’encontre d’une simplification des formalités des acteurs économiques et ajoutent des charges et des contraintes à des communes qui n’ont pas été partie prenante à une démarche d’élaboration d’un règlement local de publicité.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser qui est le titulaire du pouvoir de police en matière d’enseignes et de publicités dans ce cas précis et les mesures qu’il conviendrait de mettre en œuvre en matière de simplification.

Réponse de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À publier le : 18/04/2019, page 2116
Texte de la réponse : Il résulte de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement que les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s’il existe un règlement local de publicité (RLP), qu’il soit communal ou intercommunal, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.

En cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont un seul était couvert par un RLP, les dispositions qui étaient applicables aux territoires concernés le demeurent jusqu’à l’extension du champ d’application du RLP à l’ensemble du territoire de l’EPCI issu de la fusion. Cette extension, qui résulte des dispositions du III. de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, est obligatoire et devra être réalisée dans un délai raisonnable.
Dans ce cas, le préfet reste l’autorité titulaire du pouvoir de police de la publicité dans les communes non couvertes par le RLP, en attendant que la procédure actuelle visant à une couverture complète du territoire intercommunal par un RLP intercommunal aboutisse, procédure qui se déroulera avec la participation essentielle des communes intéressées.

Grand débat: L’accès aux soins, préoccupation majeure des Français !

Mercredi 10 avril 2019, le Premier ministre s’est exprimé devant le Sénat pour partager les conclusions du Gouvernement suite au Grand débat national. S’en est suivi un débat au cours duquel j’ai interrogé la ministre des Solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, sur les inquiétudes exprimées par les élus locaux et nos concitoyens face à la problématique de l’accès aux soins et aux réponses imprécises apportées par la future loi Santé (assistants médicaux, hôpitaux de proximité).

Ci-dessus la réponse de la ministre.