Contrôle de l’application des lois : un effort significatif à maintenir et à amplifier !

unnamed.jpgLa commission des affaires sociales a examiné le bilan de l’application des lois en matière sociale pour la session 2015-2016.

Au cours de la période, pas moins de sept lois ont été adoptées dans le domaine, qui appelaient 500 mesures réglementaires d’application, un record absolu, toutes législatives confondues :

  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
  • Loi d’adaptation de la société au vieillissement
  • Loi de modernisation de notre système de santé, dont Elisabeth Doineau a été corapporteure
  • Loi sur la fin de vie
  • Loi sur l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
  • Loi relative à la protection de l’enfance
  • Loi «Travail »

Face à cette masse de décrets, le Gouvernement a réalisé un effort, puisque le taux global de mise en application s’élève à 88% au moment de la cessation de fonction du précédent Gouvernement. Il reviendra à celui qui sortira du remaniement de poursuivre dans cette voie.  Lire la suite

Tiers-payant généralisé: « Cette décision confirme le manque de préparation de cette loi par le Gouvernement »

COMMUNIQUE DE PRESSE

Généralisation du Tiers Payant censurée par le Conseil constitutionnel

Pour les sénateurs centristes,

« Cette décision confirme le manque de préparation de cette loi par le Gouvernement »

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Le Groupe UDI-UC salue la décision du Conseil constitutionnel de censurer une partie de l’article 83 de la loi Santé, relatif à la généralisation du tiers payant.

Pour les sénateurs centristes, cette décision confirme le manque de préparation, vivement dénoncé à plusieurs reprises par la majorité sénatoriale, de cette loi par le Gouvernement.

La généralisation du tiers payant contribuera à banaliser la consultation médicale. Elle aura comme effet pervers de décourager encore plus les jeunes médecins à venir s’installer dans de zones où ils sont très attendus, aggravant ainsi le problème de la désertification médical.

Le Conseil constitutionnel a jugé que ce nouveau dispositif n’est pas assez encadré s’agissant des remboursements par les organismes d’Assurance maladie complémentaire. Le Gouvernement a tenu à poursuivre un objectif politique, sans s’encombrer d’une préparation technique et surtout sans tenir compte des craintes des médecins et des mises en garde de la majorité sénatoriale.

Le groupe UDI-UC a indiqué attendre maintenant la réaction de la Ministre : va-t-elle se présenter devant le Parlement avec une disposition mieux ficelée ? Ou bien va-t-elle s’enfermer dans le déni ?

Le cas échéant, les sénateurs centristes se mobiliseront pour s’assurer que notre système de santé ne soit pas une nouvelle fois mis en danger par la précipitation dont fait preuve le Gouvernement.

Le tiers payant doit s’adresser avant tout aux patients les plus fragiles. La santé des Français impose un effort nécessaire de consultation, de concertation, et l’acceptation des professionnels concernés.

 

PJL Santé: Echec de la commission mixte paritaire

hemicycle09_300Mardi 27 octobre 2015, les sept députés et les sept sénateurs (dont Elisabeth Doineau) de la commission mixte paritaire ne sont pas parvenus à élaborer un texte commun sur le projet de loi Santé.

Après l’Assemblée en avril, le Sénat avait adopté début octobre en première lecture sa version  du projet de loi: suppression du tiers-payant généralisé, remplacement du paquet de tabac neutre par la stricte transposition de la directive européenne.

L’Assemblée examinera donc en nouvelle lecture le texte issu du Sénat, à partir du 16 novembre, puis ce sera au Sénat de faire de même. Le Gouvernement devrait réintroduire à l’Assemblée nationale les deux mesures phares de son projet de loi fortement critiquées par les professionnels de santé et les buralistes.

Le projet de loi devrait être adopté définitivement par le Parlement d’ici la fin de l’année. Pour rappel: l’Assemblée national a le dernier mot en cas de désaccord persistant avec la Haute Assemblée.

Le Sénat adopte sa version du projet de loi Santé

IMG_1082Le Sénat a adopté mardi 6 octobre, par 185 voix contre 30, sa version amendée du projet de loi Santé. Retour sur les principales dispositions votées:

Alcool :

  • un meilleur encadrement des « happy hours »  ;
  • la précision selon laquelle ne relèvent pas de la publicité et de la propagande les contenus liés à une région de production ou au patrimoine culturel, économique ou paysager liés à une boisson alcoolique.

CMU complémentaire :

  • l’automaticité de l’ouverture et du renouvellement des droits à la CMU-c pour les allocataires du RSA socle.

Désertification médicale:

  • renforcement de l’obligation de négocier sur l’implantation des médecins dans les zones sous-denses et sur-denses.

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Communiqué de presse: « Face à un texte bavard (PJL Santé), le Sénat a apporté cohérence et clarification »

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le 6 octobre 2015

PJL SANTÉ

Elisabeth DOINEAU

Sénatrice de la Mayenne

Co-rapporteure du projet de loi Santé

« Face à un texte bavard, le Sénat a apporté cohérence et clarification »

Le Sénat a adopté, par 185 voix contre 30, sa version du projet de loi de modernisation de notre système de santé. En sa qualité de co-rapporteure, notamment sur les mesures dites « de simplification et d’harmonisation », Elisabeth DOINEAU déplore l’affichage politique. « Le projet de loi qui nous était présenté, était source de complexité et de défiance des professionnels. Notre travail s’est basé sur les 130 heures d’auditions que nous avons menées en amont », explique-t-elle.  Ainsi, exit un certain nombre de dispositions redondantes avec le code actuel, relevant du domaine réglementaire ou surtransposant les directives européennes.

Exit également, les mesures phares du projet de loi « qui ne font que crisper un peu plus les professionnels de santé, sans bénéfice notable pour notre système de santé » : c’est le cas du tiers-payant généralisé (déjà disponible pour les moins aisés), du paquet neutre, de l’article supprimant l’ordre des infirmiers, etc.

Concernant l’organisation territoriale de soins, le Sénat a jugé inopportun de remettre en cause à chaque nouvelle loi de santé des dispositifs venant d’être mis en place. «Nous avons remplacé les communautés professionnelles territoriales de santé, dont la création a été prévue par un amendement à l’Assemblée nationale, par un renforcement des pôles de santé (institués par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) de 2009), qui seront facultatifs. Il s’agit de la seule manière de bâtir des formes de coopération cohérentes sur un territoire : agréger les initiatives de terrain et les dynamiques professionnelles autour d’un projet partagé », ajoute Elisabeth DOINEAU.

Pour lutter contre la désertification médicale, la Haute Assemblée a renforcé l’obligation de négociation sur l’implantation des médecins dans les zones sous-denses et sur-denses.

Communiqué de presse: « Non aux salles de shoot ! Oui aux salles de consommation à moindre risque »

PJL SANTE 

Elisabeth DOINEAU

Sénatrice de la Mayenne

Co-rapporteure sur le projet de loi Santé

« Non aux salles de shoot ! Oui aux salles de consommation à moindre risque »

Contrairement à une interprétation rapide et réductrice, la commission des Affaires sociales du Sénat, par la voix de ses rapporteurs Alain MILON, Catherine DEROCHE et Elisabeth DOINEAU, a modifié l’esprit du projet du Gouvernement.

Le Sénat a voté pour un dispositif expérimental, intégré à un établissement de santé (et sous la responsabilité du personnel médical), sur le principe du volontariat après consultation du maire de la commune.

Pour Catherine Deroche et Elisabeth Doineau, « les salles de consommation à moindre risque ont vocation à répondre à un problème sanitaire et d’ordre public. Nous devons, d’une part, apporter une solution à la détresse des familles et d’autre part, résoudre la problématique de l’usage incontrôlé de drogue dans les rues, avec les questions de sécurité que cela pose au quotidien ».

FOCUS: Le Sénat modifie fortement le chapitre «Tabac » du projet de loi Santé

IMG_1065Catherine Deroche, Elisabeth Doineau et Alain Milon ont largement corrigé la copie de l’Assemblée nationale dans le chapitre « Lutte contre le tabagisme» du projet de loi Santé. Sur proposition des trois rapporteurs, 11 articles ont été supprimés, six ont été réécrits et trois ont été maintenus par la commission des affaires sociales du Sénat.

La principale modification apportée par le Sénat est la suppression du paquet neutre pour éviter une sur-transposition des directives européennes en la matière. Jugé prématuré, la commission a pris position, de façon quasi-unanime, contre le principe de la mise en place du paquet neutre de façon isolée par rapport à nos partenaires européens. Elle a adopté un amendement substituant à l’instauration du paquet neutre une stricte transposition de la directive européenne prévoyant de porter à 65 % de la surface des paquets de cigarettes l’espace consacré aux avertissements sanitaires. Cette mesure emblématique du texte de Marisol Touraine cache mal l’incapacité à obtenir de nos collègues européens une politique fiscale moins opportuniste et plus coopérative.  Lire la suite