La loi Santé est définitivement adoptée !

Le 20 juin dernier, j’ai eu l’honneur de présider la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation et la transformation du système de santé. Une première expérience que je qualifierai d’heureuse puisqu’elle s’est soldée par un accord.

Il convient désormais de communiquer au plus près du terrain pour fédérer tous les acteurs et favoriser le partage des responsabilités pour imprimer une véritable dynamique.

Car le chantier de la réorganisation de notre système de santé passera davantage par le terrain que par la loi. Mobilisons-nous sur nos territoires !

Communiqué de presse: Le groupe UC vote le PJL Santé révisé par le Sénat

Le 11 juin 2019 Le groupe Union Centriste a apporté majoritairement son soutien au projet de loi amendé par le Sénat. Ce texte ne constitue qu’un chapitre du plan « ma santé 2022 » présenté il y a quelques mois par le gouvernement et très attendu par tous les professionnels, comme on le vit actuellement avec le problème crucial des services d’urgence.

« Ce projet de loi est une étape indispensable pour répondre aux enjeux de notre temps. Il supprime enfin le Numérus Clausus et réforme en profondeur les études de santé en privilégiant un haut niveau de connaissances médicales, mais aussi des compétences en relations humaines et en numérique » a déclaré Elisabeth DOINEAU, sénatrice de la Mayenne, au nom du groupe Union Centriste.

Dans ce contexte, les stages sont un levier indispensable et le groupe se réjouit de l’adoption d’un amendement (16 rectifié) visant à faciliter l’agrément des praticiens maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de médecine.

Tout au long de l’examen du texte, le groupe a insisté sur la nécessité de travailler et de communiquer au plus près du terrain pour permettre de pouvoir accéder à des soins de qualité, de manière égale et satisfaisante, partout en métropole comme dans les Outremers.

« L’inégal accès aux soins est une préoccupation majeure pour nos concitoyens. Aucun territoire n’échappe véritablement à cette problématique qui cristallise les angoisses, les impatiences, voire les colères » a souligné la sénatrice. Lire la suite

Contrôle de l’application des lois : un effort significatif à maintenir et à amplifier !

unnamed.jpgLa commission des affaires sociales a examiné le bilan de l’application des lois en matière sociale pour la session 2015-2016.

Au cours de la période, pas moins de sept lois ont été adoptées dans le domaine, qui appelaient 500 mesures réglementaires d’application, un record absolu, toutes législatives confondues :

  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
  • Loi d’adaptation de la société au vieillissement
  • Loi de modernisation de notre système de santé, dont Elisabeth Doineau a été corapporteure
  • Loi sur la fin de vie
  • Loi sur l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
  • Loi relative à la protection de l’enfance
  • Loi «Travail »

Face à cette masse de décrets, le Gouvernement a réalisé un effort, puisque le taux global de mise en application s’élève à 88% au moment de la cessation de fonction du précédent Gouvernement. Il reviendra à celui qui sortira du remaniement de poursuivre dans cette voie.  Lire la suite

Tiers-payant généralisé: « Cette décision confirme le manque de préparation de cette loi par le Gouvernement »

COMMUNIQUE DE PRESSE

Généralisation du Tiers Payant censurée par le Conseil constitutionnel

Pour les sénateurs centristes,

« Cette décision confirme le manque de préparation de cette loi par le Gouvernement »

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Le Groupe UDI-UC salue la décision du Conseil constitutionnel de censurer une partie de l’article 83 de la loi Santé, relatif à la généralisation du tiers payant.

Pour les sénateurs centristes, cette décision confirme le manque de préparation, vivement dénoncé à plusieurs reprises par la majorité sénatoriale, de cette loi par le Gouvernement.

La généralisation du tiers payant contribuera à banaliser la consultation médicale. Elle aura comme effet pervers de décourager encore plus les jeunes médecins à venir s’installer dans de zones où ils sont très attendus, aggravant ainsi le problème de la désertification médical.

Le Conseil constitutionnel a jugé que ce nouveau dispositif n’est pas assez encadré s’agissant des remboursements par les organismes d’Assurance maladie complémentaire. Le Gouvernement a tenu à poursuivre un objectif politique, sans s’encombrer d’une préparation technique et surtout sans tenir compte des craintes des médecins et des mises en garde de la majorité sénatoriale.

Le groupe UDI-UC a indiqué attendre maintenant la réaction de la Ministre : va-t-elle se présenter devant le Parlement avec une disposition mieux ficelée ? Ou bien va-t-elle s’enfermer dans le déni ?

Le cas échéant, les sénateurs centristes se mobiliseront pour s’assurer que notre système de santé ne soit pas une nouvelle fois mis en danger par la précipitation dont fait preuve le Gouvernement.

Le tiers payant doit s’adresser avant tout aux patients les plus fragiles. La santé des Français impose un effort nécessaire de consultation, de concertation, et l’acceptation des professionnels concernés.

 

PJL Santé: Echec de la commission mixte paritaire

hemicycle09_300Mardi 27 octobre 2015, les sept députés et les sept sénateurs (dont Elisabeth Doineau) de la commission mixte paritaire ne sont pas parvenus à élaborer un texte commun sur le projet de loi Santé.

Après l’Assemblée en avril, le Sénat avait adopté début octobre en première lecture sa version  du projet de loi: suppression du tiers-payant généralisé, remplacement du paquet de tabac neutre par la stricte transposition de la directive européenne.

L’Assemblée examinera donc en nouvelle lecture le texte issu du Sénat, à partir du 16 novembre, puis ce sera au Sénat de faire de même. Le Gouvernement devrait réintroduire à l’Assemblée nationale les deux mesures phares de son projet de loi fortement critiquées par les professionnels de santé et les buralistes.

Le projet de loi devrait être adopté définitivement par le Parlement d’ici la fin de l’année. Pour rappel: l’Assemblée national a le dernier mot en cas de désaccord persistant avec la Haute Assemblée.

Le Sénat adopte sa version du projet de loi Santé

IMG_1082Le Sénat a adopté mardi 6 octobre, par 185 voix contre 30, sa version amendée du projet de loi Santé. Retour sur les principales dispositions votées:

Alcool :

  • un meilleur encadrement des « happy hours »  ;
  • la précision selon laquelle ne relèvent pas de la publicité et de la propagande les contenus liés à une région de production ou au patrimoine culturel, économique ou paysager liés à une boisson alcoolique.

CMU complémentaire :

  • l’automaticité de l’ouverture et du renouvellement des droits à la CMU-c pour les allocataires du RSA socle.

Désertification médicale:

  • renforcement de l’obligation de négocier sur l’implantation des médecins dans les zones sous-denses et sur-denses.

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Communiqué de presse: « Face à un texte bavard (PJL Santé), le Sénat a apporté cohérence et clarification »

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le 6 octobre 2015

PJL SANTÉ

Elisabeth DOINEAU

Sénatrice de la Mayenne

Co-rapporteure du projet de loi Santé

« Face à un texte bavard, le Sénat a apporté cohérence et clarification »

Le Sénat a adopté, par 185 voix contre 30, sa version du projet de loi de modernisation de notre système de santé. En sa qualité de co-rapporteure, notamment sur les mesures dites « de simplification et d’harmonisation », Elisabeth DOINEAU déplore l’affichage politique. « Le projet de loi qui nous était présenté, était source de complexité et de défiance des professionnels. Notre travail s’est basé sur les 130 heures d’auditions que nous avons menées en amont », explique-t-elle.  Ainsi, exit un certain nombre de dispositions redondantes avec le code actuel, relevant du domaine réglementaire ou surtransposant les directives européennes.

Exit également, les mesures phares du projet de loi « qui ne font que crisper un peu plus les professionnels de santé, sans bénéfice notable pour notre système de santé » : c’est le cas du tiers-payant généralisé (déjà disponible pour les moins aisés), du paquet neutre, de l’article supprimant l’ordre des infirmiers, etc.

Concernant l’organisation territoriale de soins, le Sénat a jugé inopportun de remettre en cause à chaque nouvelle loi de santé des dispositifs venant d’être mis en place. «Nous avons remplacé les communautés professionnelles territoriales de santé, dont la création a été prévue par un amendement à l’Assemblée nationale, par un renforcement des pôles de santé (institués par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) de 2009), qui seront facultatifs. Il s’agit de la seule manière de bâtir des formes de coopération cohérentes sur un territoire : agréger les initiatives de terrain et les dynamiques professionnelles autour d’un projet partagé », ajoute Elisabeth DOINEAU.

Pour lutter contre la désertification médicale, la Haute Assemblée a renforcé l’obligation de négociation sur l’implantation des médecins dans les zones sous-denses et sur-denses.