Budget 2020 de la Sécurité sociale : les familles sont encore mises à contribution !

Après dix ans de déficits, la branche Famille du budget de la Sécurité sociale a retrouvé un solde excédentaire en 2018 et pourrait donc apurer sa dette à l’horizon 2022. Cette situation financière devrait être l’occasion de renforcer la politique familiale. Pourtant, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale demande une nouvelle fois des efforts aux familles.

Le Gouvernement nous propose de reconduire en 2020 la sous-revalorisation des prestations familiales à 0,3 % (moins que le niveau de l’inflation !) votée l’année dernière par l’Assemblée nationale. Comme en 2018, le Sénat s’y oppose.

Il est temps de mettre un terme à ces mesures d’économies sur les familles et de se donner les moyens de relancer une politique familiale ambitieuse, alors que le nombre de naissances a baissé de 8,5 % en dix ans. Lire la suite

Budget de la Sécurité sociale : Un retour à l’équilibre inédit, mais à quel prix ?

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Le 20 novembre 2018, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, qui devrait aboutir à un retour à l’équilibre des comptes. Une première en 18 ans !

Malgré de bonnes mesures comme le reste à charge zéro, le texte gouvernemental irrite en préconisant un quasi gel des prestations sociales (retraites et prestations familiales en tête) pour les deux prochaines années. La hausse de 0,3% face à une prévision d’inflation soutenue génèrera 3,2 milliards d’euros d’économie au détriment des retraités et des familles. Une fois de plus.

Le Sénat maintient le pouvoir d’achat des retraités…

Le Sénat a rejeté cette sous-revalorisation. Pour maintenir l’équilibre des comptes, il est prévu notamment de reculer progressivement l’âge minimum légal de départ à la retraite à 63 ans à compter du 1er mai 2020, ce qui contribuera à financer le maintien du pouvoir d’achat des retraités.

… et des familles.  Lire la suite

PLFSS 2018: Communiqué de presse

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Groupe Union Centriste au Sénat

Projet de foi de Financement de la Sécurité sociale 2018

Ce mardi 21 novembre, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale, révisé par le Sénat, est soumis au vote solennel en séance publique. Le groupe Union Centriste soutient ce texte, qui marque la trajectoire que le gouvernement compte donner à sa politique sociale.

« Nous nous retrouvons en grande partie dans la vision de la politique sociale que vous comptez mener tout au long de ce quinquennat » déclare Jean-Marie VANLERENBERGHE, au nom du groupe.

Cela a conduit le groupe UC à soutenir une grande partie des mesures que propose le gouvernement, tout en s’opposant à d’autres.

Au cours de l’examen du texte, le groupe a activement pris part à la réflexion sur les mesures à prendre pour assurer le financement pérenne de la protection sociale.

Le groupe Union Centriste a ainsi tenu à protéger le pouvoir d’achat des retraités, en proposant des solutions alternatives à la hausse de la CSG sur leurs pensions. En privilégiant la TVA, ou un lissage de la hausse, il a tenu à répartir plus justement le financement de baisses de charges bénéficiant aux actifs. Il a proposé au Gouvernement d’engager une réflexion plus globale sur la fiscalité, qui doit être simplifiée et poursuivre un objectif de juste répartition.  Lire la suite

Responsabilité

Mercredi 8 novembre, la commission des affaires sociales du Sénat débute l’examen des amendements portant sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Un de mes amendements est sous le feu des critiques. Je souhaite, aujourd’hui, vous expliquer ce qui m’a conduite à le déposer.

Cet amendement revient sur une disposition de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, qui avait été adoptée contre l’avis du Sénat.

Cette disposition, proposée par le précédent Gouvernement, instituait un pécule pour les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) à la majorité, en le finançant par l’allocation de rentrée scolaire (ARS).

Je ne remets pas en cause l’utilité d’un pécule ! Mais, comme le Défenseur des Droits, je conteste que son financement soit réalisé en détournant une allocation destinée à un autre usage. Un financement pérenne est à trouver. Le débat sur le PLFSS est une opportunité pour connaître les volontés du nouveau Gouvernement sur la protection de l’enfance.

Je souhaite préciser pourquoi la situation actuelle n’est pas satisfaisante :  Lire la suite

PLFSS: Elisabeth Doineau présente son premier rapport de la branche Famille

CAS 171108Le 8 novembre, Élisabeth Doineau a présenté, aux membres de la commission des affaires sociales du Sénat, son rapport de la branche Famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Pour la première fois depuis dix ans, les comptes de la branche dégagent un léger excédent, 300 millions d’euros pour 2017. L’excédent dépasserait 1 milliard d’euros en 2018 et progresserait tendanciellement pour atteindre 5 milliards d’euros en 2021.

Ce PLFSS prévoit deux mesures.  Lire la suite

PLFSS 2017: Le Sénat a adopté un texte largement modifié

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Photo Sénat

Du 15 au 18 novembre 2016, le Sénat a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, pour lequel Elisabeth était l’oratrice du groupe UDI-UC. Il a adopté le texte par  182 voix contre 148. 

Les sujets principaux sur lesquels la Haute Assemblée est intervenue :

  • Equilibres financiers et objectifs de dépense

Rejet des grands équilibres financiers de la sécurité sociale pour 2017, ainsi que les objectifs de recettes et de dépenses des différentes branches. La majorité sénatoriale a jugé insincères les hypothèses retenues pour établir le budget et sa présentation à l’équilibre pour l’année prochaine.

  • Economie collaborative

Définition d’un seuil unique de recettes, de 15 691 € en 2017, au-delà duquel une activité de location de meublé de courte durée ou une activité de location de biens meubles est considérée comme une activité professionnelle. Le dispositif proposé par le texte issu de l’Assemblée nationale proposait un seuil de 23 000 € pour la location de meublés et 7 223 € pour la location de biens.

  • Fonds de solidarité vieillesse

Suppression de la possibilité de créer une charge nouvelle pour le FSV et modifié l’affectation de réserves du FSV pour contribuer à l’amorce de redressement de la situation financière du Fonds.

  • Médicaments

Création, comme pour le médicament générique, d’un objectif de prescription en biosimilaire à l’hôpital, afin d’accompagner son développement.

  • Optique

Encadrement de la délivrance de lentilles de contact correctrices, estimant que les lentilles de contact sont plus à risque de complications.

  • Professions médicales

Extension à tous les médecins le dispositif d’aide financière aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. Le dispositif initial comportait des restrictions liées au mode et à la zone d’exercice.

Prolongation de l’activité des médecins actuellement en poste, en portant la limite d’âge de la retraite dans la fonction publique et le secteur public, de 67 ans à 73 ans, à titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2020.

  • Tabac

Refus de la mise en place d’une contribution assise sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de produits du tabac, considérant que d’autres leviers d’augmentation de la fiscalité du tabac étaient disponibles.

  • Tiers payant généralisé

Suppression du tiers payant généralisé.

 

Communiqué de presse : « Une belle opération de communication mais un PLFSS insincère et sans ambition »

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Pour les sénateurs centristes

« Une belle opération de communication mais un PLFSS  insincère et sans ambition »

Le Sénat a débuté l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Les sénateurs du groupe UDI-UC ont regretté des chiffres insincères, camouflés par des artifices comptables, et ont appelé de leurs vœux des réformes structurelles afin de protéger notre régime social et préparer l’avenir.

Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur UDI-UC du Pas-de-Calais et Rapporteur général du PLFSS, a souligné le poids de la communication de la ministre de la Santé : « il y a une chose que vous avez réussie, c’est la communication autour de ce PLFSS ». La ministre s’est en effet targuée d’avoir fait disparaitre les déficits de la sécurité sociale. Une autosatisfaction contestée par le Rapporteur général, qui a rappelé que « la sécurité sociale n’est pas à l’équilibre, mais en déficit de 4.2 milliards d’euros, sauf à passer sous silence le déficit du Fonds de solidarité vieillesse qui s’établit en 2017 à 3,8 milliards d’euros ». Jean-Marie Vanlereberghe a mis en garde : « Notre pays reste confronté à la question de l’efficacité des dépenses de la sécurité sociale et de son adaptation aux besoins ».

Gérard Roche, sénateur UDI-UC de Haute Loire et rapporteur de la branche « Vieillesse » du PLFSS s’est quant à lui attaché à faire le bilan de l’action du Gouvernement en matière de retraite. Il a rappelé l’importance de l’impact de la réforme de 2010 dans le redressement du régime de base, à l’inverse de la réforme de 2014 qui «en n’augmentant le taux de cotisation, n’a rapporté que 2 milliards par an, tout en pesant sur l’emploi ». Gérard Roche a regretté qu’aucune mesure ne soit prévue pour « la convergence entre le régime général, régime des fonctionnaires et les régimes spéciaux ». Il a rappelé que ces régimes n’étaient à l’équilibre « qu’au prix d’efforts considérables de l’Etat ».

Enfin, Elisabeth Doineau, sénatrice UDI-UC de la Mayenne et Olivier Cigolotti, sénateur UDI-UC de la Haute-Loire, sont intervenus sur les équilibres et les différentes branches.

Selon Olivier Cigolotti : « garantir la pérennité de notre système de santé passe par la transparence des chiffres et une meilleure maitrise des dépenses ». Le sénateur a regretté que les efforts sur la branche Famille aient été principalement supportés par les familles : « elles n’ont pas été épargnées, avec les baisses successives du plafond du quotient familial, de la prestation d’accueil du jeune enfant, la division par deux de la prime de naissance et son versement deux mois après la naissance de l’enfant, ou encore la majoration des retraites versées aux enfants ayant élevé au moins trois enfants. ». Et d’alourdir ce difficile constat en rappelant que seules 20% des places de crèches annoncées ont été créées. Le sénateur a également regretté, s’agissant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, que le PLFSS ne comporte aucune mesure nouvelle de couverture du risque professionnel, tout en sachant que « le financement de cette branche repose quasi intégralement sur les employeurs ».

Elisabeth Doineau a quant à elle déclaré que « le résultat affiché est trompeur parce que construit sur un savant système de plomberie comptable ». Les mesures comptables permettent de tenir artificiellement l’Objectif de dépenses d’assurance maladie, mais « des mesures structurelles sont nécessaires ». La sénatrice a souligné le malaise et les tensions qui se multiplient dans le monde sanitaire et social, le déclin de l’industrie pharmaceutique, « pourtant l’un des fleurons de notre pays », les difficultés des hôpitaux et de leurs personnels, les inégalités croissantes entre les assurés sociaux. Concernant enfin la désertification médicale, Elisabeth Doineau a rappelé que cette problématique ne concernait pas que les territoires ruraux, et affirmé que « rien n’est possible sans l’adhésion des professionnels et leur implication ». Pour remédier à cette fracture sanitaire, « une évaluation des dispositifs pourrait être commandée à la MECSS ou faire l’objet d’une mission parlementaire afin de lancer, par la suite, un véritable plan Marshall sur ce sujet », a-t-elle suggéré, l’idée étant « de conjuguer ces différents dispositifs en les modulant selon les territoires et en y introduisant probablement une régulation choisie par les médecins ».