Psychiatrie et contention: Réponse à ma question écrite

Question n° 00169 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé
Publiée le : 06/07/2017
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des personnes hospitalisées sans consentement en psychiatrie, placées en contention ou faisant l’objet de mesures d’isolement. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié, le 25 mai 2016, un rapport intitulé : « Isolement et contention dans les établissements de santé mentale ». Le constat est assez alarmant. Il y est dénoncé, notamment, une généralisation du recours à l’isolement et à la contention « alors même que leur efficacité thérapeutique n’est pas formellement prouvée ». De manière générale, le contrôleur pointe du doigt un certain nombre d’atteintes aux droits fondamentaux des patients. Si l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique est une avancée, la circulaire d’application n’est toujours pas publiée. Cet article prévoit que toute mesure d’isolement ou de contention soit inscrite dans un registre avec la mention du psychiatre ayant décidé cette mesure. Par ailleurs, aucune structure n’a été prévue pour analyser le recours aux pratiques d’isolement et de contention en France. Aussi lui demande-t-elle la date de publication prévue de la circulaire et les mesures envisagées pour réformer et accroître les moyens de la psychiatrie en France, et ainsi appliquer les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 07/09/2017, page 2818
Texte de la réponse : L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique issu de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et énonce clairement un objectif d’encadrement et de réduction de ces pratiques. Cette disposition fait suite aux recommandations émises en 2013 par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, en rendant obligatoire la tenue d’un registre dans les établissements de santé accueillant des personnes en soins psychiatriques sans consentement, consignant toutes les mesures de contention et de mise en chambre d’isolement, ainsi que la rédaction d’un rapport annuel rendant compte de ces pratiques et de la politique définie pour en limiter le recours. Afin d’accompagner les professionnels dans la mise en œuvre de ces dispositions, les services du ministère des solidarités et de la santé ont saisi la Haute autorité de santé (HAS) de cette problématique afin d’élaborer des recommandations de bonnes pratiques en la matière. Les recommandations ont été publiées en mars 2017. De plus, une instruction de la ministre chargée de la santé a été adressée le 29 mars 2017 aux préfets de région et aux directeurs généraux des agences régionales de santé. Elle s’appuie notamment sur les recommandations de la HAS pour déterminer les modalités de mise en œuvre du registre dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné pour assurer des soins psychiatriques sans consentement, ainsi que pour définir l’utilisation des données au sein de chaque établissement, aux niveaux régional et national, afin d’instaurer un suivi statistique du recours à ces pratiques, sur laquelle peuvent s’appuyer des politiques de prévention adaptées.

Suite de la loi Santé: ratification des ordonnances

En séance publique au Sénat, Elisabeth Doineau est intervenue dans le cadre de l’examen de deux projets de loi ratifiant des ordonnances prévues par la loi Santé dont elle a été la corapporteure.

Le premier vise à créer l’agence Santé publique France par la fusion de l’INPES, de l’INVS et de l’EPRUS.

Le second prévoit une expérimentation pour mieux évaluer la quantité de médicaments exportés et ainsi éviter les pénuries liées à un excès d’exportation.

INPES: Institut national de prévention et d’éducation pour la santé / INVS: Institut de veille sanitaire / EPRUS: établissement de préparation et de réponse aux urgences

Tiers-payant généralisé: « Cette décision confirme le manque de préparation de cette loi par le Gouvernement »

COMMUNIQUE DE PRESSE

Généralisation du Tiers Payant censurée par le Conseil constitutionnel

Pour les sénateurs centristes,

« Cette décision confirme le manque de préparation de cette loi par le Gouvernement »

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Le Groupe UDI-UC salue la décision du Conseil constitutionnel de censurer une partie de l’article 83 de la loi Santé, relatif à la généralisation du tiers payant.

Pour les sénateurs centristes, cette décision confirme le manque de préparation, vivement dénoncé à plusieurs reprises par la majorité sénatoriale, de cette loi par le Gouvernement.

La généralisation du tiers payant contribuera à banaliser la consultation médicale. Elle aura comme effet pervers de décourager encore plus les jeunes médecins à venir s’installer dans de zones où ils sont très attendus, aggravant ainsi le problème de la désertification médical.

Le Conseil constitutionnel a jugé que ce nouveau dispositif n’est pas assez encadré s’agissant des remboursements par les organismes d’Assurance maladie complémentaire. Le Gouvernement a tenu à poursuivre un objectif politique, sans s’encombrer d’une préparation technique et surtout sans tenir compte des craintes des médecins et des mises en garde de la majorité sénatoriale.

Le groupe UDI-UC a indiqué attendre maintenant la réaction de la Ministre : va-t-elle se présenter devant le Parlement avec une disposition mieux ficelée ? Ou bien va-t-elle s’enfermer dans le déni ?

Le cas échéant, les sénateurs centristes se mobiliseront pour s’assurer que notre système de santé ne soit pas une nouvelle fois mis en danger par la précipitation dont fait preuve le Gouvernement.

Le tiers payant doit s’adresser avant tout aux patients les plus fragiles. La santé des Français impose un effort nécessaire de consultation, de concertation, et l’acceptation des professionnels concernés.

 

Communiqué de presse: Face à un Gouvernement hermétique, j’ai voté la question préalable

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le 14 décembre 2015

PROJET DE LOI SANTE

Elisabeth Doineau

Sénatrice de la Mayenne

Corapporteure du projet de loi

« Face à un Gouvernement hermétique, j’ai voté la question préalable »

 Le Sénat vient d’adopter en nouvelle lecture la motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé. Cette procédure permet de rejeter l’ensemble du texte. Ce projet de loi vise notamment à généraliser le tiers-payant ainsi qu’à imposer le paquet neutre de cigarettes, points de discorde les plus médiatiques entre la majorité sénatoriale et la majorité gouvernementale.

« Face à un texte dont la teneur est inégale du fait d’une méthode gouvernementale déconcertante et cavalière au regard du manque de concertation menée auprès des professionnels de santé, j’ai voté la question préalable », explique Elisabeth Doineau.

« En première lecture, le Sénat a pris ses responsabilités, travaillé, mené plus de cent vingt heures d’auditions pour permettre la concertation, modifié le texte pour lui apporter de la cohérence, de la clarté, de l’efficacité » ajoute la sénatrice de la Mayenne. La commission mixte paritaire, qui s’en est suivie, a été autiste aux propositions du Sénat qui ont été largement ignorées.

« Ainsi la nouvelle lecture au Sénat n’avait plus de raison d’être, d’autant plus que le calendrier imposé par le Gouvernement ne nous permettait pas d’examiner le texte dans de bonnes conditions », conclut la corapporteure du projet de loi Santé.

Face au terrible constat d’un Gouvernement sourd, le groupe UDI-UC a voté la question préalable.

Communiqué de presse: « Non aux salles de shoot ! Oui aux salles de consommation à moindre risque »

PJL SANTE 

Elisabeth DOINEAU

Sénatrice de la Mayenne

Co-rapporteure sur le projet de loi Santé

« Non aux salles de shoot ! Oui aux salles de consommation à moindre risque »

Contrairement à une interprétation rapide et réductrice, la commission des Affaires sociales du Sénat, par la voix de ses rapporteurs Alain MILON, Catherine DEROCHE et Elisabeth DOINEAU, a modifié l’esprit du projet du Gouvernement.

Le Sénat a voté pour un dispositif expérimental, intégré à un établissement de santé (et sous la responsabilité du personnel médical), sur le principe du volontariat après consultation du maire de la commune.

Pour Catherine Deroche et Elisabeth Doineau, « les salles de consommation à moindre risque ont vocation à répondre à un problème sanitaire et d’ordre public. Nous devons, d’une part, apporter une solution à la détresse des familles et d’autre part, résoudre la problématique de l’usage incontrôlé de drogue dans les rues, avec les questions de sécurité que cela pose au quotidien ».

Communiqué de presse: PJL Santé, un texte bavard; revenons à l’essence-même de la loi !

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le 15 septembre 2015

PJL SANTÉ

Elisabeth DOINEAU

Sénatrice de la Mayenne

Co-rapporteure du projet de loi Santé

« Le projet de loi Santé : un texte bavard. Revenons à l’essence-même de la loi ! »

Lundi après-midi, l’examen du projet de loi Santé a débuté au Sénat. En sa qualité de co-rapporteure, Elisabeth DOINEAU a suivi plus particulièrement les dispositions relatives à la définition générale de la politique de santé, à la santé environnementale, à la santé au travail, à la formation des professionnels de santé, ainsi que les mesures dites « de simplification et d’harmonisation ».

 « Si la simplification est un objectif souvent affiché,  malheureusement ce projet de loi, dans sa version issue de l’Assemblée nationale, se caractérisait plutôt par un foisonnement de dispositions à caractère plus déclaratif que normatif, ou entrant dans un degré de détail relevant du règlement ou de la circulaire. »

La commission des affaires sociales s’est donc attachée à distinguer les mesures ayant un impact réel sur notre système de santé de celles dont la portée juridique ou pratique n’est pas avérée, poursuivant ainsi l’objectif d’aboutir à un texte réduit, clarifié et simplifié. « Conservons à la loi la fonction que lui assigne la Constitution : déterminer des principes fondamentaux », rappelle-t-elle.  Lire la suite

Projet de loi Santé: bientôt l’examen en séance…


IMG_1072Le lundi 14 septembre prochain et pour une durée de deux semaines, le Sénat examinera en séance publique le projet de loi Santé fortement remanié après son adoption en commission des affaires sociales fin juillet.

Quelles modifications ont été apportées par les rapporteurs et les membres de la commission? Eléments de réponse…

« Réunie le mercredi 22 juillet 2015, la commission des affaires sociales a examiné le projet de loi n° 406 (2014-2015) de modernisation de notre système de santé, sur le rapport de M. Alain Milon, président de la commission, de Mme Catherine Deroche et de Mme Elisabeth Doineau.

La commission a profondément remanié ce projet de loi, passé de 57 articles lors de son dépôt en octobre 2014 à 209 articles à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale au printemps dernier, après que le Gouvernement a lui-même, par voie d’amendement, totalement réécrit 8 articles du projet de loi initial puis ajouté 58 articles nouveaux.  Lire la suite

Audition de Marisol Touraine, ministre de la Santé, sur le PJL Santé

Après 130 heures d’auditions des professionnels de santé, la Commission des affaires sociales a interrogé hier Madame la ministre de la Santé, Marisol Touraine, sur le projet de loi de Santé, pour lequel Elisabeth Doineau est co-rapporteur.
Elle a pu questionner Mme la ministre sur les solutions qu’elle compte apporter sur la désertification médicale, ainsi que sur l’opportunité d’examiner un tel projet de loi alors que le Premier ministre vient de lancer une Grande conférence sur la santé (les conclusions seront publiées en janvier 2016).

Retrouvez via le lien ci-dessous l’intégralité de l’audition de Madame la ministre (intervention d’Elisabeth Doineau à partir de 20:15):