Réponse à ma question écrite : Exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles

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Question n° 06552 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances transmis à M. le ministre de l’action et des comptes publics
Publiée le : 09/08/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’éventuelle suppression de l’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles.
Lors de la discussion de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, une éventuelle suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi aux « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi » agricoles (TO-DE) était à l’étude, du fait du renforcement d’allègements généraux prévus en 2019, en contrepartie de la disparition du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).
À ce stade, tout semble indiquer que la suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi TO-DE est actée pour 2019. Cette mesure aurait comme conséquence directe une augmentation du reste à charge des employeurs de 1,8 à 3,8 %. Ce sont 144 millions d’euros de manque à gagner pour les agriculteurs et notamment les maraîchers, les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs qui recourent à une main d’œuvre essentiellement saisonnière. Cette mesure, si elle devait être appliquée, aggraverait la distorsion de concurrence liée aux travailleurs saisonniers sévissant en Europe.
En France, jusqu’à 70 % du coût de production est dû au financement de la main-d’œuvre. En comparaison, les coûts de production sont inférieurs de 27 % en Allemagne, de 35 % en Espagne, de 19 % en Belgique et de 37 % en Italie.
Aussi, elle lui demande de ne pas supprimer le dispositif d’exonération pour l’emploi aux « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi » agricoles et les actions que le Gouvernement compte mener pour aboutir à une convergence sociale au sein de l’Union européenne dans ce secteur.

Réponse de M. le ministre de l’action et des comptes publics
À publier le : 23/05/2019, page 2720
Texte de la réponse : Afin de renforcer la compétitivité des entreprises et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC).

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L’agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble.
Dans ce contexte général, il avait été envisagé de réduire les exonérations sur les salariés occasionnels à travers la suppression du dispositif TO-DE à compter du 1er janvier 2019. Mais le débat parlementaire, avec un Gouvernement à l’écoute, a été l’occasion de revenir sur cette disposition. Il a donc été décidé de maintenir la compensation pour les employeurs de main d’œuvre, avec la mise en place d’un plateau allant jusqu’à 1,20 SMIC en 2019 et 2020.
Au final, en 2019, pour la Ferme France, ce sera un gain de 47 M€ pour l’ensemble des exploitants agricoles employeurs de main d’œuvre permanente et occasionnelle. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets.
Il est particulièrement important de regarder l’environnement global s’appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme a été portée dans la loi de finances pour 2019. L’objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d’améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises.
Parmi ces outils, la mise en place d’une épargne de précaution, particulièrement souple d’utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d’une année sur l’autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 €), qu’ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans.
Pour permettre à notre agriculture d’être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l’agriculture française et des différences entre les États membres de l’Union européenne, l’enjeu est de combiner efficacement : la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l’alimentation et du grand plan d’investissement.

Réponse à ma question écrite sur la gestion de l’enseignement technique agricole

wheat-673563_1920Question n° 09515 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Publiée le : 21/03/2019
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la gestion de l’enseignement technique agricole. La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit la suppression de cinquante emplois dans le programme 143 « Enseignement technique agricole ».
Selon le syndicat national de l’enseignement technique agricole public-fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU), vingt emplois d’enseignant et d’encadrement des élèves seront supprimés à la rentrée 2019 dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). Alors que l’enseignement agricole pâtit d’un manque d’information quant à l’offre de formation proposée et d’une concurrence vis-à-vis de l’éducation nationale, la réforme du baccalauréat aggrave la situation. Elle met en danger l’attractivité de la filière, puisque les propositions faites aux élèves seraient réduites à trois spécialités contre un minimum de sept au sein de l’éducation nationale.
Cela est d’autant plus dommageable que le taux d’insertion des titulaires d’un diplôme de l’enseignement agricole est supérieur à celui des titulaires d’un diplôme équivalent de l’éducation nationale.
Par ailleurs, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel semble bouleverser la gestion des EPLEFPA en créant une concurrence entre elles mais également avec des structures privées, afin de réduire au maximum les coûts. De nombreux licenciements seraient en cours, suscitant de vives inquiétudes quant à la qualité des formations proposées.
Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend maintenir un haut niveau de qualité dans l’enseignement agricole public et de lui préciser les objectifs de gestion du programme 143 dans les années à venir.

Réponse de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À publier le : 02/05/2019, page 2374
Texte de la réponse : La loi de finances pour 2019 et notamment le schéma d’emplois de l’enseignement agricole prévoit une baisse de 50 équivalents temps plein travaillé (ETPT) conformément aux objectifs du programme action publique 2022. La répartition, pour atteindre cet objectif est de – 30 ETP pour l’enseignement agricole privé et de – 20 ETP pour l’enseignement agricole public.

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Réponse à ma question écrite sur le règlement local de publicité intercommunal

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Question n° 08359 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Publiée le : 27/12/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le titulaire du pouvoir de police en matière d’enseignes et de publicités en cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont l’un est en cours d’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi). Ce RLPi sera approuvé après la fusion, sur l’ancien territoire de l’EPCI qui a initialement lancé la procédure : le RLPi ne couvrira donc pas tout le territoire du nouvel EPCI. À la première révision du RLPi, celui-ci devra s’étendre à l’ensemble du périmètre de l’EPCI fusionné.
Conformément à l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement, les compétences en matière de police de la publicité extérieure sont exercées par le préfet. Toutefois, s’il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.
Ainsi, à l’approbation du RLPi, les maires des communes concernées par le périmètre du RLPi deviendront compétents en matière de police et de délivrance des autorisations en matière de publicité extérieure. Les nouvelles installations, les remplacements et modifications d’enseigne deviendront également soumis à autorisation préalable en vertu de l’article L. 581-18 du même code. L’interrogation porte sur l’identité de l’autorité compétente en matière de police et d’autorisation sur les communes du nouvel EPCI qui ne seront pas couvertes par le RLPi, étant précisé qu’elles ne disposent d’aucun RLP existant. La lecture de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement laisse à penser que n’étant pas dans le périmètre du RLPi, c’est le préfet qui demeure compétent sur le territoire de ces communes.
Elle attire son attention sur le fait qu’un transfert du pouvoir de police au maire et la soumission à autorisation préalable dans les communes non couvertes par le futur RLPi vont à l’encontre d’une simplification des formalités des acteurs économiques et ajoutent des charges et des contraintes à des communes qui n’ont pas été partie prenante à une démarche d’élaboration d’un règlement local de publicité.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser qui est le titulaire du pouvoir de police en matière d’enseignes et de publicités dans ce cas précis et les mesures qu’il conviendrait de mettre en œuvre en matière de simplification.

Réponse de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À publier le : 18/04/2019, page 2116
Texte de la réponse : Il résulte de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement que les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s’il existe un règlement local de publicité (RLP), qu’il soit communal ou intercommunal, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.

En cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont un seul était couvert par un RLP, les dispositions qui étaient applicables aux territoires concernés le demeurent jusqu’à l’extension du champ d’application du RLP à l’ensemble du territoire de l’EPCI issu de la fusion. Cette extension, qui résulte des dispositions du III. de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, est obligatoire et devra être réalisée dans un délai raisonnable.
Dans ce cas, le préfet reste l’autorité titulaire du pouvoir de police de la publicité dans les communes non couvertes par le RLP, en attendant que la procédure actuelle visant à une couverture complète du territoire intercommunal par un RLP intercommunal aboutisse, procédure qui se déroulera avec la participation essentielle des communes intéressées.

Réponse à ma question écrite sur le retard de paiement des aides à l’agriculture biologique

farmer-657343_1920Question n° 09514 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Publiée le : 21/03/2019
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards de paiement des aides à l’agriculture biologique. Selon la fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB), 25 % des aides 2016, 50 % des aides 2017 et 100 % des aides bio 2018 n’ont toujours pas été versées et aucune réponse n’a été apportée à sa saisine. Trois référés-provisions ont déjà été déposés devant les tribunaux administratifs de Lyon, Nantes et Poitiers.
Les retards de paiement fragilisent dangereusement les agriculteurs bio (souscription à des prêts, investissements différés, revenus rognés). Des cas de faillite commencent même à être signalés, alors que le Gouvernement s’est fixé un objectif de 15 % de surface agricole utile en bio en 2022 contre 6,5 % en 2018.
Par ailleurs, le 6 mars 2019, le président de la République a confirmé le projet de réduire de cinq à trois ans le soutien de l’État à la conversion.
Aussi, elle lui demande de tout mettre en œuvre pour la conversion vers l’agriculture biologique et notamment de répondre dans les délais aux promesses de financements attribués aux agriculteurs bio.

Réponse de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À publier le : 11/04/2019, page 1955
Texte de la réponse : Les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s’expliquent par la conjonction de deux facteurs : la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne.

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Question écrite Règlement local de publicité intercommunal

office-1209640_1920.jpgQuestion n° 08359 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À publier le : 27/12/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le titulaire du pouvoir de police en matière d’enseignes et de publicités en cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont l’un est en cours d’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi).

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Réponse à ma question écrite sur les aides à l’agriculture biologique

farmer-657343_1920Question n° 04884 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation transmis à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Publiée le : 10/05/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la rupture annoncée en 2018 sur la région des Pays de la Loire du financement des aides à la conversion (CAB) et au maintien en agriculture biologique. L’annonce d’une enveloppe de 1,1 milliard d’euros pour développer l’agriculture biologique dans les cinq prochaines années va dans le bon sens.
Cependant, il n’y a pas, à ce jour, de confirmation sur les montants, l’origine et leur répartition entre les régions. Dans les Pays de la Loire, le programme de développement rural régional (PDRR) 2014-2020, dont le conseil régional est autorité de gestion, avait prévu une enveloppe de 81,6 millions d’euros pour financer la mesure sur la durée de la programmation. Cette enveloppe est composée à 75 % de fonds européens (fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER) et à 25 % de fonds nationaux (État).
Or, les demandes cumulées des campagnes 2015, 2016 et 2017 s’élèvent déjà à 110 millions d’euros, soit un montant supérieur à l’enveloppe disponible. Le conseil régional s’est engagé à trouver des solutions pour financer les demandes déposées sur ces campagnes antérieures, en faisant jouer la fongibilité avec d’autres lignes du PDRR. Les services déconcentrés de l’État en région (la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt – DRAAF) et l’agence de l’eau Loire-Bretagne essaient à leur niveau de contribuer à trouver des solutions pour le cofinancement national de 25 %. Depuis 2018, les crédits semblent épuisés en Pays de la Loire.
Les producteurs se trouvent en forte incertitude de pouvoir accéder à une aide à la conversion ou au maintien au 15 mai 2018 (date limite des demandes d’aides de la politique agricole commune – PAC). Le besoin en enveloppe supplémentaire d’ici à 2020 pour notre région serait de l’ordre de 25 millions d’euros (dont 19 millions d’euros FEADER et 6 millions d’euros de l’État). Elle lui demande de confirmer le montant et l’origine de cette enveloppe complémentaire en faveur de l’agriculture biologique, qui pourrait être composée de 630 millions d’euros issus du FEADER, de 200 millions d’euros de co-financement de l’État et d’un solde versé par d’autres financeurs publics, notamment les agences de l’eau.
Elle lui demande de préciser comment cette enveloppe complémentaire pour l’agriculture biologique sera répartie auprès des conseils régionaux qui sont autorités de gestion de ces fonds européens en région.

Réponse de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À publier le : 29/11/2018, page 6011
Texte de la réponse : Des besoins ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l’agriculture biologique et l’assurance-récolte. Ces besoins s’expliquent de différentes façons : une surprogrammation initiale visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020, une extension du périmètre des bénéficiaires de l’ICHN en 2016, un renforcement de la part de l’Union européenne dans les cofinancements sur l’ensemble de la programmation, une dynamique plus forte qu’anticipé de certains dispositifs tels que l’agriculture biologique et l’assurance récolte.

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Réponse à ma question écrite : Protocole national de diagnostic et de soins de la maladie de Lyme

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Question n° 06271 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé
Publiée le : 19/07/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) de la maladie de Lyme et des autres maladies vectorielles à tiques. Le 20 juin 2018, la Haute autorité de santé (HAS) a présenté le PNDS de la maladie de Lyme élaboré durant 18 mois avec les sociétés savantes et les différentes associations représentatives. Il définit les nouvelles conditions de prise en charge des malades (55 000 nouveaux cas par an).

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Réponse à ma question écrite sur la situation des CCI

entrepreneur-593378_1920.jpgQuestion n° 06031 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances
Publiée le : 05/07/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation financière des chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Depuis 2009, conscientes des efforts financiers à mener, les CCI ont enclenché une série de réformes, qui se sont accompagnées de plusieurs phases de réduction de leur budget. Après une baisse des ressources fiscales des CCI de 35 % au cours du précédent quinquennat et des prélèvements sur leurs fonds propres à hauteur de 670 millions d’euros, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prévu une nouvelle baisse de 150 millions d’euros de la taxe pour frais de chambres. Suite à cette nouvelle réduction, le Gouvernement s’engageait à stabiliser la ressource fiscale affectée aux CCI jusqu’à la fin du quinquennat.
Or, le 28 mai 2018, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019, alors qu’elles demandaient une pause dans les coupes budgétaires et de la visibilité. S’il paraît incontestable qu’une rationalisation des dépenses des CCI était nécessaire, la nouvelle baisse proposée par le Premier ministre risque de mettre en danger désormais le cœur même de leur métier : être force de proposition, de réalisation et de formation au service des entreprises des territoires.
Dans le même temps, Bercy envisage une refonte globale du financement des chambres de commerce. La crainte est désormais grande d’assister à une casse sociale au sein des CCI, avec des conséquences néfastes sur l’économie locale.
Aussi, elle lui demande de clarifier sa position vis-à-vis des chambres de commerce et d’industrie qui restent un maillon essentiel dans le dynamisme des entreprises et de l’emploi sur nos territoires.

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Remise en cause des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée pour la rénovation énergétique: Réponse à ma question écrite

roofers-2891664_1920Question n° 06175 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances
Publiée le : 19/07/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’éventuelle remise en cause des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la rénovation énergétique.

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Question écrite: Exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE)

farmer-657343_1920.jpgLors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, une éventuelle suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi aux « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi » agricoles (TO-DE) était à l’étude, du fait du renforcement d’allègements généraux prévus en 2019, en contrepartie de la disparition du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

À ce stade, tout semble indiquer que la suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi TO-DE est actée pour 2019. Cette mesure aurait comme conséquence directe une augmentation du reste à charge des employeurs de 1,8 à 3,8%.  Lire la suite