Réponse à ma question écrite sur le retard de paiement des aides à l’agriculture biologique

farmer-657343_1920Question n° 09514 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Publiée le : 21/03/2019
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards de paiement des aides à l’agriculture biologique. Selon la fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB), 25 % des aides 2016, 50 % des aides 2017 et 100 % des aides bio 2018 n’ont toujours pas été versées et aucune réponse n’a été apportée à sa saisine. Trois référés-provisions ont déjà été déposés devant les tribunaux administratifs de Lyon, Nantes et Poitiers.
Les retards de paiement fragilisent dangereusement les agriculteurs bio (souscription à des prêts, investissements différés, revenus rognés). Des cas de faillite commencent même à être signalés, alors que le Gouvernement s’est fixé un objectif de 15 % de surface agricole utile en bio en 2022 contre 6,5 % en 2018.
Par ailleurs, le 6 mars 2019, le président de la République a confirmé le projet de réduire de cinq à trois ans le soutien de l’État à la conversion.
Aussi, elle lui demande de tout mettre en œuvre pour la conversion vers l’agriculture biologique et notamment de répondre dans les délais aux promesses de financements attribués aux agriculteurs bio.

Réponse de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À publier le : 11/04/2019, page 1955
Texte de la réponse : Les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s’expliquent par la conjonction de deux facteurs : la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne.

Lire la suite

Question écrite Règlement local de publicité intercommunal

office-1209640_1920.jpgQuestion n° 08359 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À publier le : 27/12/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le titulaire du pouvoir de police en matière d’enseignes et de publicités en cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont l’un est en cours d’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi).

Lire la suite

Réponse à ma question écrite sur les aides à l’agriculture biologique

farmer-657343_1920Question n° 04884 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation transmis à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Publiée le : 10/05/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la rupture annoncée en 2018 sur la région des Pays de la Loire du financement des aides à la conversion (CAB) et au maintien en agriculture biologique. L’annonce d’une enveloppe de 1,1 milliard d’euros pour développer l’agriculture biologique dans les cinq prochaines années va dans le bon sens.
Cependant, il n’y a pas, à ce jour, de confirmation sur les montants, l’origine et leur répartition entre les régions. Dans les Pays de la Loire, le programme de développement rural régional (PDRR) 2014-2020, dont le conseil régional est autorité de gestion, avait prévu une enveloppe de 81,6 millions d’euros pour financer la mesure sur la durée de la programmation. Cette enveloppe est composée à 75 % de fonds européens (fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER) et à 25 % de fonds nationaux (État).
Or, les demandes cumulées des campagnes 2015, 2016 et 2017 s’élèvent déjà à 110 millions d’euros, soit un montant supérieur à l’enveloppe disponible. Le conseil régional s’est engagé à trouver des solutions pour financer les demandes déposées sur ces campagnes antérieures, en faisant jouer la fongibilité avec d’autres lignes du PDRR. Les services déconcentrés de l’État en région (la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt – DRAAF) et l’agence de l’eau Loire-Bretagne essaient à leur niveau de contribuer à trouver des solutions pour le cofinancement national de 25 %. Depuis 2018, les crédits semblent épuisés en Pays de la Loire.
Les producteurs se trouvent en forte incertitude de pouvoir accéder à une aide à la conversion ou au maintien au 15 mai 2018 (date limite des demandes d’aides de la politique agricole commune – PAC). Le besoin en enveloppe supplémentaire d’ici à 2020 pour notre région serait de l’ordre de 25 millions d’euros (dont 19 millions d’euros FEADER et 6 millions d’euros de l’État). Elle lui demande de confirmer le montant et l’origine de cette enveloppe complémentaire en faveur de l’agriculture biologique, qui pourrait être composée de 630 millions d’euros issus du FEADER, de 200 millions d’euros de co-financement de l’État et d’un solde versé par d’autres financeurs publics, notamment les agences de l’eau.
Elle lui demande de préciser comment cette enveloppe complémentaire pour l’agriculture biologique sera répartie auprès des conseils régionaux qui sont autorités de gestion de ces fonds européens en région.

Réponse de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À publier le : 29/11/2018, page 6011
Texte de la réponse : Des besoins ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l’agriculture biologique et l’assurance-récolte. Ces besoins s’expliquent de différentes façons : une surprogrammation initiale visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020, une extension du périmètre des bénéficiaires de l’ICHN en 2016, un renforcement de la part de l’Union européenne dans les cofinancements sur l’ensemble de la programmation, une dynamique plus forte qu’anticipé de certains dispositifs tels que l’agriculture biologique et l’assurance récolte.

Lire la suite

Réponse à ma question écrite : Protocole national de diagnostic et de soins de la maladie de Lyme

tick-482613_1920
Question n° 06271 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé
Publiée le : 19/07/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) de la maladie de Lyme et des autres maladies vectorielles à tiques. Le 20 juin 2018, la Haute autorité de santé (HAS) a présenté le PNDS de la maladie de Lyme élaboré durant 18 mois avec les sociétés savantes et les différentes associations représentatives. Il définit les nouvelles conditions de prise en charge des malades (55 000 nouveaux cas par an).

Lire la suite

Réponse à ma question écrite sur la situation des CCI

entrepreneur-593378_1920.jpgQuestion n° 06031 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances
Publiée le : 05/07/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation financière des chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Depuis 2009, conscientes des efforts financiers à mener, les CCI ont enclenché une série de réformes, qui se sont accompagnées de plusieurs phases de réduction de leur budget. Après une baisse des ressources fiscales des CCI de 35 % au cours du précédent quinquennat et des prélèvements sur leurs fonds propres à hauteur de 670 millions d’euros, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prévu une nouvelle baisse de 150 millions d’euros de la taxe pour frais de chambres. Suite à cette nouvelle réduction, le Gouvernement s’engageait à stabiliser la ressource fiscale affectée aux CCI jusqu’à la fin du quinquennat.
Or, le 28 mai 2018, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019, alors qu’elles demandaient une pause dans les coupes budgétaires et de la visibilité. S’il paraît incontestable qu’une rationalisation des dépenses des CCI était nécessaire, la nouvelle baisse proposée par le Premier ministre risque de mettre en danger désormais le cœur même de leur métier : être force de proposition, de réalisation et de formation au service des entreprises des territoires.
Dans le même temps, Bercy envisage une refonte globale du financement des chambres de commerce. La crainte est désormais grande d’assister à une casse sociale au sein des CCI, avec des conséquences néfastes sur l’économie locale.
Aussi, elle lui demande de clarifier sa position vis-à-vis des chambres de commerce et d’industrie qui restent un maillon essentiel dans le dynamisme des entreprises et de l’emploi sur nos territoires.

Lire la suite

Remise en cause des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée pour la rénovation énergétique: Réponse à ma question écrite

roofers-2891664_1920Question n° 06175 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances
Publiée le : 19/07/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’éventuelle remise en cause des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la rénovation énergétique.

Lire la suite

Question écrite: Exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE)

farmer-657343_1920.jpgLors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, une éventuelle suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi aux « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi » agricoles (TO-DE) était à l’étude, du fait du renforcement d’allègements généraux prévus en 2019, en contrepartie de la disparition du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

À ce stade, tout semble indiquer que la suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi TO-DE est actée pour 2019. Cette mesure aurait comme conséquence directe une augmentation du reste à charge des employeurs de 1,8 à 3,8%.  Lire la suite

Question écrite: Remise en cause de la TVA réduite pour la rénovation énergétique

roofers-2891664_1920.jpgQuestion n° 06175 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances
À publier le : 19/07/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’éventuelle remise en cause des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la rénovation énergétique.

Cette décision, si elle était entérinée, entrerait en contradiction avec la position du Gouvernement en faveur de la rénovation des logements, ainsi qu’avec le plan de lutte contre la précarité énergétique annoncé par le ministère de la transition écologique et solidaire en avril 2018. Cette hausse pénaliserait directement les ménages, ainsi que les entreprises du bâtiment déjà très fragilisées, notamment par la concurrence déloyale liée au travail détaché.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser sa position concernant les taux de TVA appliqués dans le bâtiment et de réaffirmer son soutien à la rénovation énergétique.

 

Question écrite: Fin du dispositif « Pinel » dans les zones B2 et C

home-2892798_1920.jpgQuestion n° 03553 adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires
À publier le : 01/03/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de l’article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Ce dernier vise à prolonger le dispositif d’investissement locatif « Pinel » de quatre ans, en le limitant aux opérations réalisées dans les zones les plus tendues en matière de location, excluant les zones B2 et C, à compter du 1er janvier 2018. Ainsi, le département de la Mayenne et l’agglomération de la préfecture, Laval, ne sont plus éligibles, alors qu’une dynamique émergeait.

Lire la suite

Réponse à ma question écrite sur l’intégration des personnes atteintes de trisomie 21

clasped-hands-541849_1920.jpg

Question n° 00113 adressée à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées
Publiée le : 06/07/2017
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conditions d’intégration des personnes atteintes de la trisomie 21 en France.  Lire la suite