Réforme territoriale: le Sénat propose de rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

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COMMUNIQUE DE SEANCE DU SENAT

« Le Sénat a examiné la proposition de loi modifiant la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités.

Cette proposition de loi vise à faciliter la mise en place d’opérations complexes résultant de la fusion d’un grand nombre de communautés dans les territoires ruraux. Elle ouvre aux commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) la faculté de différer du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral de mise en œuvre du schéma départemental révisé de coopération intercommunale (SDCI) prévu par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

Le Sénat a adopté ce texte par 203 voix pour et 119 voix contre » (le groupe socialiste et le groupe écologiste a voté contre).

LA POSITION DU GROUPE UDI-UC

Le groupe UDI-UC salue une proposition qui a pour objectif d’adapter aux réalités des territoires les enjeux de la nouvelle carte intercommunale, en laissant un temps suffisant de planification aux élus qui le souhaitent pour la mise en œuvre des nouvelles intercommunalités.

Pour donner aux territoires toutes les chances de réussir, il faut avant tout tenir compte de l’avis des élus locaux qui détiennent la légitimité du suffrage universel de proximité et connaissent leur réalité du terrain.

Tous les territoires n’ont pas la même histoire. Dans la majorité des secteurs, les élus ont anticipé, préparent déjà les fusions et seront prêts au 1er janvier 2017. Nous devons leur permettre d’avancer comme ils le souhaitent sans les retarder. Dans d’autres secteurs, ils savent qu’ils ne pourront respecter ce calendrier et demandent un délai supplémentaire. Il faut le leur permettre aussi. Une fois cette étape franchie, une période de stabilité tant financière qu’institutionnelle s’imposera. Car les élus ont besoin de visibilité pour inscrire leur action dans la durée.

Enfin, il s’agit de donner de la souplesse aux intercommunalités en limitant le caractère contraignant du calendrier imposé par la loi NOTRe.

Reste à ce que l’Assemblée nationale adopte également ces dispositions. Certains députés de la majorité se sont d’ores et déjà déclarés favorables à la possibilité d’un report du délai.  

Communiqué de presse: « Face à l’overdose de réformes, un rétropédalage salutaire ! »

REPORT DE LA REFORME DE LA DGF

Elisabeth DOINEAU

Sénatrice de la Mayenne

« Face à l’overdose de réformes, un rétropédalage salutaire ! »

Manuel Valls a annoncé, mardi 3 novembre 2015, le report d’un an de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Elle sera appliquée le 1er janvier 2017 au lieu du 1er janvier 2016.

Elisabeth Doineau salue cette décision. Après les mouvements erratiques de la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) et les diminutions drastiques de la DGF, les collectivités étaient légitimement excédées par l’annonce de cette nouvelle réforme. Le Président du Sénat, Gérard Larcher, s’était d’ailleurs ému, à travers un courrier adressé aux maires de France, de l’enchainement des réformes et de leurs conséquences sur les communes. « Il était nécessaire de se trouver face à la nouvelle carte de l’intercommunalité pour appliquer cette réforme. Les simulations faites jusqu’à aujourd’hui sont soit incomplètes soit faussées. Le débat sur cette réforme doit pouvoir se tenir dans le cadre d’un texte spécifique au Parlement », explique la sénatrice de la Mayenne.

Pourquoi le Gouvernement n’a pas annoncé le report de cette réforme plus tôt ?

« Face à la grogne unanime et transpartisane, le Gouvernement a opportunément voulu rassurer les élus locaux à l’aube du congrès des maires et à quelques semaines des élections régionales », ajoute-t-elle. La loi NOTRe, actant la modification du seuil des intercommunalités, a été publiée dans le journal officiel le 7 août dernier.

Les grands principes de la nouvelle architecture de la DGF (une dotation de base associée à une dotation de centralité et une dotation de ruralité) devraient être maintenus dans le projet de loi de finances pour 2016 (PLF), contrairement à l’articulation et aux critères de calcul des trois composantes, qui devraient être retravaillés. Elisabeth Doineau fait le vœu que « ce temps dégagé permettra d’aboutir à une réforme cohérente et juste ».

La DGF, c’est 36 milliards d’euros, le premier concours de l’Etat aux collectivités

La réforme de la DGF s’inscrit dans un contexte budgétaire difficile pour les collectivités territoriales : diminution de 11 milliards d’euros sur 3 ans des dotations de l’Etat, dont 3,67 milliards d’euros pour 2016.

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi NOTRe

IMG_1050COMMUNIQUE DE SÉANCE DU SÉNAT

Le 16 juillet 2015

Au cours de sa séance du 16 juillet 2015, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, par 259 voix pour et 49 voix contre .

Trois des dispositions auxquelles était fermement opposé le Sénat n’ont pas été retenues dans le texte du projet de loi :

  • la création d’un Haut conseil des territoires ;
  • l’institution d’un scrutin universel direct distinct de l’élection municipale pour l’élection des conseillers communautaires ;
  • le renforcement de la minorité de blocage fixée par la loi ALUR permettant aux communes de s’opposer au transfert à leur communauté de communes ou d’agglomération de leur compétence en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme.

Les principales dispositions adoptées par la commission mixte paritaire reprennent des positions précédemment défendues par le Sénat. Elles visent notamment à :  Lire la suite

Projet de loi NOTRe: Accord trouvé en CMP

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le 9 juillet 2015

Projet de loi NOTRe

 Les sénateurs UDI-UC se félicitent de l’accord trouvé en CMP :

 « Nous avons porté la voix des élus locaux et réfréné les ardeurs maximalistes du Gouvernement »

Les sénateurs UDI-UC se félicitent que la commission mixte paritaire portant sur le projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République -NOTRe- soit parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion. La majorité sénatoriale a porté la voix des élus locaux et a réfréné les ardeurs maximalistes du Gouvernement.

Conformément à ce que souhaitait le groupe UDI-UC, les sujets sur lesquels le Sénat avait annoncé son opposition fondamentale ont été supprimés du texte issu de la CMP.

Il s’agit, d’une part, de l’élection au suffrage universel direct des organes délibérants des EPCI et, d’autre part, de la création du Haut Conseil des Territoires.

Par ailleurs, le seuil plancher des intercommunalités ne passera pas à 20.000 habitants. Nous sommes parvenus à le rabaisser à 15.000 habitants et à y associer plusieurs clauses dérogatoires, ce qui permettra de préserver les bassins de vie de nombreux territoires ruraux.

Enfin, beaucoup des compétences des Conseils départementaux leurs sont restés attribuées (collège, voierie…), évitant des transferts incompatibles avec l’exigence de proximité voulue par nos concitoyens.

Débat sur le thème de la réforme des collectivités territoriales et du statut de l’élu

150626 3Le 26 juin dernier, Madame la Vice-présidente du Sénat, Jacqueline Gourault, a répondu à l’invitation d’Elisabeth Doineau et François Zocchetto afin de présenter à une soixante d’élus mayennais la réforme des collectivités  territoriales.

Depuis de nombreuses années, les gouvernements successifs ont eu pour ambition de « rationnaliser et optimiser » l’action publique et de réduire le mille-feuille administratif.

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), troisième volet  de la réforme des territoires, sera examinée en seconde lecture à l’Assemblée nationale cette semaine. Il est à craindre qu’elle revienne sur la plus part des avancées apportées par la Haute assemblée. Lire la suite

Projet de loi NOTRe: début de l’examen au Sénat

 

"Photo Sénat" © Sénat

« Photo Sénat » © Sénat

L’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a débuté mardi 16 décembre par la discussion générale. Elle se poursuivra aujourd’hui. L’examen des articles du projet de loi et des amendements se déroulera en janvier 2015.

La semaine dernière, la commission chargée d’examiner le texte a apporté les modifications suivantes à la version gouvernementale:

– concernant la politique de l’emploi sur le territoire de la région, elle confie à la région la coordination des intervenants du service public de l’emploi.  Lire la suite

Projet de loi NOTRe: Auditions de Mme Lebranchu et de M. André Vallini

Jeudi 4 décembre, le Sénat a auditionné Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, et M. André VALLINI, secrétaire d’État à la réforme territoriale, concernant le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Il s’agit du projet de loi portant sur la réorganisation des compétences des collectivités territoriales. Ce texte vise à notamment supprimer la clause de compétence générale, à instaurer un seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités et à définir la Région comme chef de file en matière économique.

Vous pouvez visionner l’intégralité de l’audition via ces deux liens:

 

Pour une fusion de la Bretagne et des Pays de la Loire 30/10/14

 

Elisabeth Doineau est intervenue le 30 octobre dernier pour défendre un amendement de fusion de la Bretagne et des Pays de la Loire, dans le cadre de l’examen en 2ème lecture au Sénat du projet de loi de délimitation des régions.

Plus qu’un amendement, c’est un plaidoyer :

  • Cette proposition s’appuie sur des réussites respectives, de remarquables bilans et des liens tissés depuis plus de 30 ans ;
  • Cette proposition s’appuie sur près de 400 mutualisations et coopérations ;
  • Cette proposition s’appuie sur des réalités humaines, sociales et économiques partagées par les femmes et les hommes de l’Ouest de la France.

Malheureusement cet amendement n’a pas été adopté au Parlement.

Voici la carte des régions telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale:

Audition de J.-P. Raffarin pour le second texte de la réforme territoriale

Elisabeth Doineau est intervenue lors de l’audition publique de Jean-Pierre Raffarin dans la perspective de l’examen du projet de loi donnant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe). Ce second texte de la réforme territoriale traite des compétences de chaque niveau de collectivités.

Pour visionner la totalité de l’audition, cliquez sur l’image ci-dessous: