Budget 2020 de la Sécurité sociale : les familles sont encore mises à contribution !

Après dix ans de déficits, la branche Famille du budget de la Sécurité sociale a retrouvé un solde excédentaire en 2018 et pourrait donc apurer sa dette à l’horizon 2022. Cette situation financière devrait être l’occasion de renforcer la politique familiale. Pourtant, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale demande une nouvelle fois des efforts aux familles.

Le Gouvernement nous propose de reconduire en 2020 la sous-revalorisation des prestations familiales à 0,3 % (moins que le niveau de l’inflation !) votée l’année dernière par l’Assemblée nationale. Comme en 2018, le Sénat s’y oppose.

Il est temps de mettre un terme à ces mesures d’économies sur les familles et de se donner les moyens de relancer une politique familiale ambitieuse, alors que le nombre de naissances a baissé de 8,5 % en dix ans. Lire la suite

Budget de la Sécurité sociale : Un retour à l’équilibre inédit, mais à quel prix ?

hemicycle01_300

Copyright Sénat

Le 20 novembre 2018, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, qui devrait aboutir à un retour à l’équilibre des comptes. Une première en 18 ans !

Malgré de bonnes mesures comme le reste à charge zéro, le texte gouvernemental irrite en préconisant un quasi gel des prestations sociales (retraites et prestations familiales en tête) pour les deux prochaines années. La hausse de 0,3% face à une prévision d’inflation soutenue génèrera 3,2 milliards d’euros d’économie au détriment des retraités et des familles. Une fois de plus.

Le Sénat maintient le pouvoir d’achat des retraités…

Le Sénat a rejeté cette sous-revalorisation. Pour maintenir l’équilibre des comptes, il est prévu notamment de reculer progressivement l’âge minimum légal de départ à la retraite à 63 ans à compter du 1er mai 2020, ce qui contribuera à financer le maintien du pouvoir d’achat des retraités.

… et des familles.  Lire la suite

Budget de la Sécurité sociale: mes questions sur la politique familiale, les crèches et les proches aidants

Le 10 octobre 2018, la commission des Affaires sociales du Sénat a auditionné la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (PLFSS).

Elisabeth Doineau, rapporteure de la branche « Famille », a interrogé la ministre sur sa politique familiale et un meilleur accompagnement des proches aidants.

PLFSS 2018: Communiqué de presse

progress-1807541_1920.jpg

Groupe Union Centriste au Sénat

Projet de foi de Financement de la Sécurité sociale 2018

Ce mardi 21 novembre, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale, révisé par le Sénat, est soumis au vote solennel en séance publique. Le groupe Union Centriste soutient ce texte, qui marque la trajectoire que le gouvernement compte donner à sa politique sociale.

« Nous nous retrouvons en grande partie dans la vision de la politique sociale que vous comptez mener tout au long de ce quinquennat » déclare Jean-Marie VANLERENBERGHE, au nom du groupe.

Cela a conduit le groupe UC à soutenir une grande partie des mesures que propose le gouvernement, tout en s’opposant à d’autres.

Au cours de l’examen du texte, le groupe a activement pris part à la réflexion sur les mesures à prendre pour assurer le financement pérenne de la protection sociale.

Le groupe Union Centriste a ainsi tenu à protéger le pouvoir d’achat des retraités, en proposant des solutions alternatives à la hausse de la CSG sur leurs pensions. En privilégiant la TVA, ou un lissage de la hausse, il a tenu à répartir plus justement le financement de baisses de charges bénéficiant aux actifs. Il a proposé au Gouvernement d’engager une réflexion plus globale sur la fiscalité, qui doit être simplifiée et poursuivre un objectif de juste répartition.  Lire la suite

PLFSS: Elisabeth Doineau présente son premier rapport de la branche Famille

CAS 171108Le 8 novembre, Élisabeth Doineau a présenté, aux membres de la commission des affaires sociales du Sénat, son rapport de la branche Famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Pour la première fois depuis dix ans, les comptes de la branche dégagent un léger excédent, 300 millions d’euros pour 2017. L’excédent dépasserait 1 milliard d’euros en 2018 et progresserait tendanciellement pour atteindre 5 milliards d’euros en 2021.

Ce PLFSS prévoit deux mesures.  Lire la suite

Présentation du rapport sur les comptes de la sécurité sociale

tape-403590_1920La commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) a rendu son rapport aux ministres de la Santé, Agnès Buzyn, et de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. La CCSS a constaté que le déficit consolidé du régime général et du FSV s’est établi à 7,8 milliards d’euros en 2016 et prévoit que le déficit continue de se réduire pour atteindre 5,5 milliards d’euros en 2017, soit une amélioration de 2,2 milliards d’euros par rapport à 2016 mais en dégradation de 1,3 milliards d’euros par rapport à la prévision de la LFSS 2017.

Cet écart est dû à un rendement moindre que prévu des recettes assises sur les revenus d’activité.

Le déficit du régime général s’établit à 4,1 milliards d’euros en 2016, en amélioration de 2,8 milliards d’euros par rapport au déficit constaté en 2015. Contrairement aux prévisions optimistes de l’ancien Gouvernement (400 millions d’euros visés), le déficit du régime général devrait plutôt s’établir à 1,6 milliards pour 2017.

Les conclusions de ce rapport ne font que renforcer l’exigence de maîtrise des comptes de la sécurité sociale pour atteindre l’objectif de rétablissement de l’équilibre que s’est fixé le Gouvernement à horizon 2020.

 

PLFSS 2017: Le Sénat a adopté un texte largement modifié

2016-0858-024-cl

Photo Sénat

Du 15 au 18 novembre 2016, le Sénat a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, pour lequel Elisabeth était l’oratrice du groupe UDI-UC. Il a adopté le texte par  182 voix contre 148. 

Les sujets principaux sur lesquels la Haute Assemblée est intervenue :

  • Equilibres financiers et objectifs de dépense

Rejet des grands équilibres financiers de la sécurité sociale pour 2017, ainsi que les objectifs de recettes et de dépenses des différentes branches. La majorité sénatoriale a jugé insincères les hypothèses retenues pour établir le budget et sa présentation à l’équilibre pour l’année prochaine.

  • Economie collaborative

Définition d’un seuil unique de recettes, de 15 691 € en 2017, au-delà duquel une activité de location de meublé de courte durée ou une activité de location de biens meubles est considérée comme une activité professionnelle. Le dispositif proposé par le texte issu de l’Assemblée nationale proposait un seuil de 23 000 € pour la location de meublés et 7 223 € pour la location de biens.

  • Fonds de solidarité vieillesse

Suppression de la possibilité de créer une charge nouvelle pour le FSV et modifié l’affectation de réserves du FSV pour contribuer à l’amorce de redressement de la situation financière du Fonds.

  • Médicaments

Création, comme pour le médicament générique, d’un objectif de prescription en biosimilaire à l’hôpital, afin d’accompagner son développement.

  • Optique

Encadrement de la délivrance de lentilles de contact correctrices, estimant que les lentilles de contact sont plus à risque de complications.

  • Professions médicales

Extension à tous les médecins le dispositif d’aide financière aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. Le dispositif initial comportait des restrictions liées au mode et à la zone d’exercice.

Prolongation de l’activité des médecins actuellement en poste, en portant la limite d’âge de la retraite dans la fonction publique et le secteur public, de 67 ans à 73 ans, à titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2020.

  • Tabac

Refus de la mise en place d’une contribution assise sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de produits du tabac, considérant que d’autres leviers d’augmentation de la fiscalité du tabac étaient disponibles.

  • Tiers payant généralisé

Suppression du tiers payant généralisé.