Question écrite: Nouveau système de financement de l’apprentissage

artisan-895670_1920.jpgQuestion n° 11430 adressée à Mme la ministre du travail
À publier le : 11/07/2019
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l’apprentissage sur la base de « coûts contrats » qui s’appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020.
Le Gouvernement entendrait appliquer aux contrats signés en 2019, et ce jusqu’à leur terme (c’est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020), les « coûts préfectoraux », qui sont bien inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». La chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) demande à ce que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier de ce système à compter du 1er janvier 2020, dans un souci d’égalité avec les autres acteurs chargés de l’apprentissage. En effet, l’impact ne sera pas neutre, puisque chaque année sur le dernier trimestre, 74 000 contrats sont signés dans les entreprises artisanales.
Il en résulte une forme de concurrence déloyale en créant des financements à deux vitesses pour un même diplôme selon la date de signature du contrat. Par ailleurs, selon la CMA, ces nouvelles modalités sous-évaluent les besoins réels des centres de formation des apprentis (CFA) : les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires des régions qui s’arrêteront fin 2019.
Enfin, cela désavantagerait les CFA existants au profit des nouveaux entrants qui bénéficieront eux des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès la fin de cette année.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir veiller à l’équité entre les établissements quant à l’application du nouveau système de financement de l’apprentissage.

La loi contre les violences éducatives ordinaires adoptée à l’unanimité !

Le 2 juillet 2019, la France a rejoint les 55 pays ayant adopté une loi visant à interdire les violences éducatives ordinaires, comme la fessée. La sénatrice de la Mayenne, Elisabeth Doineau, a soutenu cette proposition de loi: « La violence n’est pas une pratique éducative. Les neurosciences ont démontré les conséquences irréversibles de la violence sur les fonctions cognitives de l’enfant. La bienveillance est donc la clé d’une éducation réussie. »

Loi Santé : Face à un texte de réorganisation, le Sénat tente de répondre aux impératifs de court terme

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Mardi 11 juin 2019, le Sénat a adopté, par 219 voix pour et 93 voix contre, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

L’inégal accès aux soins est une préoccupation majeure pour nos concitoyens. Aucun territoire n’échappe véritablement à cette problématique qui cristallise les angoisses, voire les colères. Le manque ressenti de médecins peut tout aussi bien venir des généralistes que des spécialistes. Certains territoires cumulent ces difficultés.

En bref :

Le projet de loi de la ministre Agnès Buzyn vise à réformer les études des futurs professionnels de santé, en supprimant notamment le numerus clausus, à réorganiser notre système de santé afin de libérer du temps médical et de structurer les territoires (hôpitaux de proximité, communautés professionnelles territoriales de santé) et à créer une véritable plateforme des données de santé.

Le texte gouvernemental suscite néanmoins beaucoup d’impatience et d’insatisfaction, car il ne répondra pas immédiatement aux difficultés d’accès aux soins. Lire la suite

Communiqué de presse: Le groupe UC vote le PJL Santé révisé par le Sénat

Le 11 juin 2019 Le groupe Union Centriste a apporté majoritairement son soutien au projet de loi amendé par le Sénat. Ce texte ne constitue qu’un chapitre du plan « ma santé 2022 » présenté il y a quelques mois par le gouvernement et très attendu par tous les professionnels, comme on le vit actuellement avec le problème crucial des services d’urgence.

« Ce projet de loi est une étape indispensable pour répondre aux enjeux de notre temps. Il supprime enfin le Numérus Clausus et réforme en profondeur les études de santé en privilégiant un haut niveau de connaissances médicales, mais aussi des compétences en relations humaines et en numérique » a déclaré Elisabeth DOINEAU, sénatrice de la Mayenne, au nom du groupe Union Centriste.

Dans ce contexte, les stages sont un levier indispensable et le groupe se réjouit de l’adoption d’un amendement (16 rectifié) visant à faciliter l’agrément des praticiens maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de médecine.

Tout au long de l’examen du texte, le groupe a insisté sur la nécessité de travailler et de communiquer au plus près du terrain pour permettre de pouvoir accéder à des soins de qualité, de manière égale et satisfaisante, partout en métropole comme dans les Outremers.

« L’inégal accès aux soins est une préoccupation majeure pour nos concitoyens. Aucun territoire n’échappe véritablement à cette problématique qui cristallise les angoisses, les impatiences, voire les colères » a souligné la sénatrice. Lire la suite

Projet de loi Santé: Intervention d’Elisabeth Doineau

Le 3 juin 2019, le Sénat a débuté l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. La sénatrice Elisabeth Doineau s’est exprimée au nom du groupe Union centriste.

L’accès aux soins est un sujet d’angoisse pour nombre de Français. S’il n’y a pas de solution miracle, de nombreuses pistes sont à approfondir comme la décentralisation de la formation, user du levier des stages pour promouvoir la richesse des modes d’exercice et orienter les vocations et enfin favoriser le partage des tâches entre professionnels.

Interview: Les tables rondes du Sénat sur la maladie de Lyme

Au début du printemps, nous avons lancé, avec le président de la commission des affaires sociales du Sénat, une série de quatre tables-rondes (épidémiologie, biologie, diagnostic et manifestations cliniques) pour tenter de mieux comprendre la maladie de Lyme qui suscite d’importants débats.
Je reviens sur ces tables-rondes riches d’enseignements au cours d’une interview réalisée par Orne Lyme dans son émission Média’Tiques.

Réponse à ma question écrite sur le règlement local de publicité intercommunal

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Question n° 08359 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Publiée le : 27/12/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le titulaire du pouvoir de police en matière d’enseignes et de publicités en cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont l’un est en cours d’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi). Ce RLPi sera approuvé après la fusion, sur l’ancien territoire de l’EPCI qui a initialement lancé la procédure : le RLPi ne couvrira donc pas tout le territoire du nouvel EPCI. À la première révision du RLPi, celui-ci devra s’étendre à l’ensemble du périmètre de l’EPCI fusionné.
Conformément à l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement, les compétences en matière de police de la publicité extérieure sont exercées par le préfet. Toutefois, s’il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.
Ainsi, à l’approbation du RLPi, les maires des communes concernées par le périmètre du RLPi deviendront compétents en matière de police et de délivrance des autorisations en matière de publicité extérieure. Les nouvelles installations, les remplacements et modifications d’enseigne deviendront également soumis à autorisation préalable en vertu de l’article L. 581-18 du même code. L’interrogation porte sur l’identité de l’autorité compétente en matière de police et d’autorisation sur les communes du nouvel EPCI qui ne seront pas couvertes par le RLPi, étant précisé qu’elles ne disposent d’aucun RLP existant. La lecture de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement laisse à penser que n’étant pas dans le périmètre du RLPi, c’est le préfet qui demeure compétent sur le territoire de ces communes.
Elle attire son attention sur le fait qu’un transfert du pouvoir de police au maire et la soumission à autorisation préalable dans les communes non couvertes par le futur RLPi vont à l’encontre d’une simplification des formalités des acteurs économiques et ajoutent des charges et des contraintes à des communes qui n’ont pas été partie prenante à une démarche d’élaboration d’un règlement local de publicité.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser qui est le titulaire du pouvoir de police en matière d’enseignes et de publicités dans ce cas précis et les mesures qu’il conviendrait de mettre en œuvre en matière de simplification.

Réponse de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À publier le : 18/04/2019, page 2116
Texte de la réponse : Il résulte de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement que les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s’il existe un règlement local de publicité (RLP), qu’il soit communal ou intercommunal, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.

En cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont un seul était couvert par un RLP, les dispositions qui étaient applicables aux territoires concernés le demeurent jusqu’à l’extension du champ d’application du RLP à l’ensemble du territoire de l’EPCI issu de la fusion. Cette extension, qui résulte des dispositions du III. de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, est obligatoire et devra être réalisée dans un délai raisonnable.
Dans ce cas, le préfet reste l’autorité titulaire du pouvoir de police de la publicité dans les communes non couvertes par le RLP, en attendant que la procédure actuelle visant à une couverture complète du territoire intercommunal par un RLP intercommunal aboutisse, procédure qui se déroulera avec la participation essentielle des communes intéressées.