Budget de la santé pour 2020: Non à une réforme moins-disante de l’AME, oui à la recherche sur la maladie de Lyme

Vendredi 29 novembre 2019, le Sénat a examiné les crédits de la mission Santé du projet de loi de finances pour 2020.

Je suis intervenue pour m’opposer aux amendements visant à limiter le champ ou l’enveloppe financière de l’aide médicale d’Etat (AME).

Selon les référentiels portés par les groupes politiques, l’AME incarne soit un mal nécessaire soit le salut de notre nation. Mais en définitive, dans une vision purement pragmatique, l’AME est et restera une aide indispensable avec un rapport bénéfices/risques avantageux.

J’ai défendu également un amendement visant à octroyer des fonds supplémentaires pour la recherche concernant les maladies vectorielles à tiques (maladie de Lyme). Il a été adopté au Sénat. Espérons que l’Assemblée nationale soutienne la démarche que j’ai initiée et qui est portée par 106 sénateurs de tous bords politiques.

Budget 2020 : des crédits supplémentaires pour la recherche contre la maladie de Lyme

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Le 29 novembre 2019 A l’initiative d’Elisabeth DOINEAU du groupe Union Centriste, le Sénat vient d’adopter, un amendement dotant de crédits complémentaires la recherche contre la maladie de Lyme.

 « La recherche est un acteur majeur de la prévention. L’amendement propose ainsi de créer un programme spécifique de recherche contre les maladies vectorielles à tiques, doté de 5 millions d’euros. En apportant des crédits à la recherche fondamentale et appliquée sur cette maladie, nous entendons améliorer durablement la vie des patients. » a précisé Elisabeth DOINEAU, auteure d’un rapport d’information sur la borréliose de Lyme.

L’incidence de la maladie de Lyme a fortement augmenté ces dernières années : de 26 000 nouveaux cas par an entre 2009 et 2014, à 45 000 en 2017 puis 67 000 nouveaux cas dénombrés par Santé Publique France en 2018. La maladie de Lyme fait désormais partie des dix maladies infectieuses les plus fréquentes en France.

En l’absence de systèmes de déclaration obligatoire organisés à grande échelle et compte tenu de l’insuffisante sensibilisation des médecins traitants au dépistage de cette maladie complexe, le recensement du nombre de cas avérés reste incomplet et probablement sous-évalué.

Afin d’en comprendre les enjeux et les conséquences, 4 tables rondes ont été organisées par la commission des affaires sociales ; les conclusions sont reprises dans le rapport remis par la sénatrice au printemps dernier (rapport du 10 avril 2019 à retrouver sur http://www.senat.fr).

Il y est souligné que le diagnostic, la prise en charge et le traitement de cette maladie divisent la communauté scientifique, laissant les malades dans une errance thérapeutique. Or en l’absence de diagnostic rapide, les complications peuvent être lourdes et mener à des dommages irréversibles.

Or depuis les projets financés dans le cadre du « Plan national Lyme » en 2016, aucun financement n’a été accordé à la recherche sur cette pathologie.

« Il est urgent d’octroyer à l’INSERM des crédits dédiés spécifiquement à des projets de recherche tant sur le diagnostic que sur les formes sévères et persistantes de la maladie de Lyme» a conclu Elisabeth DOINEAU.

Question écrite: Gestion de l’enseignement technique agricole

wheat-673563_1920Question n° 09515 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À publier le : 21/03/2019
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la gestion de l’enseignement technique agricole. La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit la suppression de cinquante emplois dans le programme 143 « Enseignement technique agricole ».
Selon le syndicat national de l’enseignement technique agricole public-fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU), vingt emplois d’enseignant et d’encadrement des élèves seront supprimés à la rentrée 2019 dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). Alors que l’enseignement agricole pâtit d’un manque d’information quant à l’offre de formation proposée et d’une concurrence vis-à-vis de l’éducation nationale, la réforme du baccalauréat aggrave la situation.
Elle met en danger l’attractivité de la filière, puisque les propositions faites aux élèves seraient réduites à trois spécialités contre un minimum de sept au sein de l’éducation nationale. Cela est d’autant plus dommageable que le taux d’insertion des titulaires d’un diplôme de l’enseignement agricole est supérieur à celui des titulaires d’un diplôme équivalent de l’éducation nationale.
Par ailleurs, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel semble bouleverser la gestion des EPLEFPA en créant une concurrence entre elles mais également avec des structures privées, afin de réduire au maximum les coûts. De nombreux licenciements seraient en cours, suscitant de vives inquiétudes quant à la qualité des formations proposées.
Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend maintenir un haut niveau de qualité dans l’enseignement agricole public et de lui préciser les objectifs de gestion du programme 143 dans les années à venir.

Budget 2018 : baisse des APL et des loyers en débat au Sénat

appartment-building-835817_1920.jpgCe mercredi 6 décembre, le débat sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 s’est poursuivi avec l’examen de la mission cohésion des territoires et son volet logement.

L’essentiel des discussions s’est concentré sur l’article 52, certainement l’article le plus attendu du projet de loi de finances pour 2018, puisqu’il introduit la « réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social ».

Celui-ci prévoit une réduction de 1,5 milliard d’euros du montant des aides personnelles au logement (APL), à compenser par une baisse à due concurrence des loyers, en particulier dans le parc HLM.

Le groupe Union Centriste (UC) a manifesté son inquiétude sur le financement du logement social, se faisant le porte-voix des collectivités locales.

« Si le Groupe est favorable à une nécessaire réforme, je constate un manque de concertation et de stratégie dans les mesures proposées par le Gouvernement, où seule la vision comptable prime», regrette Elisabeth Doineau.

Elle ajoute : « Le Gouvernement voit le logement social comme une charge. Or, il faut voir ce que cela apporte en termes économique, fiscal et surtout social ! Rien que dans les Pays de la Loire, la mesure risque de détruire 6 500 emplois et ferait perdre près d’un demi-milliard d’investissement».  Lire la suite

Communiqué de presse: Mission « Santé » du PLF 2018

doctor-563428_1280.jpgCe jeudi 30 novembre, le Sénat a examiné les crédits affectés à la mission santé.

Au cours de cette discussion, l’amendement présenté par le rapporteur spécial de la mission, Alain JOYANDET, concernant l’Aide Médicale d’Etat (AME) a fait l’objet d’un scrutin public.

Cet amendement prévoit de diminuer les crédits de l’Aide Médicale d’Etat de 300 Millions d’Euros.

Si le groupe Union Centriste s’est majoritairement abstenu sur cet amendement, Elisabeth Doineau s’y est opposée. « J’estime que l’emploi de la menace budgétaire semble, à ce stade, disproportionné », précise-t’elle. L’AME est une nécessité sanitaire et humanitaire mais elle doit faire l’objet d’une évaluation et d’un débat quant à son fonctionnement et son financement pour plus d’efficacité.

La dépense d’AME a en effet progressé irrémédiablement de 40% entre 2009 et 2016 et ses crédits ont fait l’objet d’une sous-évaluation systématique sous le quinquennat de François Hollande. Il convient donc de parvenir à maîtriser, enfin, les crédits de ce programme.

« J’invite le Gouvernement et mes collègues parlementaires dans un premier temps, à se saisir du rapport d’information sur l’accès financier aux soins des personnes en situation de précarité voté au cours de ce PLFSS, pour y intégrer une étude approfondie de l’AME. Et dans un second temps, à remettre à plat la politique d’aide médicale d’État via une réforme débattue à sa juste mesure au Parlement. » a précisé Elisabeth DOINEAU au nom du groupe Union Centriste.

PLF 2016: Mission « Santé »

doctor-563428_1280Elisabeth Doineau est intervenue mardi 1er décembre 2015 au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances 2016 sur la mission « Santé » de l’Etat. Ce budget d’1,2 Mds € est consacré pour 40% à la prévention (programme 204) et pour 60% à l’AME (aide médicale d’Etat prodiguée aux immigrés en situation irrégulière, programme 183).

Le budget de l’AME est devenu incontrôlable: son montant a doublé en 13 ans, alors même qu’il était constamment sous-budgétisé. Le Gouvernement doit agir et clarifier ses positions, notamment en présentant un budget sincère, mais doit avant tout mettre en place un système de contrôle et d’évaluation. Par l’évaluation et le contrôle, il sera possible d’endiguer l’augmentation de son budget.

A l’inverse, le budget lié à la prévention est en recul. S’il est logique qu’il participe à l’effort dans le cadre du redressement des comptes publics, il est à regretter que les économies portent sur la prévention des maladies chroniques. Or, chacun sait que la prévention réduit les dépenses de soins à long terme, d’autant plus que le nombre de patients souffrant d’affections de longue de durée se multiplie.

 

PLF 2016: Missions “Relations avec les collectivités territoriales”

 

Mercredi 25 novembre 2015, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, les sénateurs ont, en séance publique, :

  • supprimé la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et adopté une nouvelle rédaction de l’article 58 visant à poser les principes généraux d’une réforme de la DGF et à définir son calendrier, en demandant au Gouvernement la remise, avant le 30 juin 2016, c’est-à-dire à l’issue de la révision de la carte intercommunale, d’un rapport présentant les évolutions de la DGF du bloc communal qu’il envisage, ainsi que la publication des simulations des effets de la réforme pour chaque commune et chaque un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) (amdt n° 12) ;
  • adopté une nouvelle rédaction de l’article 58 bis qui regroupe l’ensemble des dispositions applicables à la DGF pour 2016 (amdt n° 13) et qui tire les conséquences de la décision du Sénat de minorer de 1,6 milliards d’euros la baisse de la DGF en 2016 et de geler la péréquation verticale à son montant de l’an dernier ;
  • prorogé jusqu’au 1er janvier 2017 la date limite de création des communes nouvelles pour bénéficier de l’ensemble des incitations financières prévues par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes et étendu ce dispositif à la dotation de consolidation (article 58 quater, amdt n° 14 et amdt n° 53) ;
  • inséré un article additionnel après l’article 58 quater visant à instaurer un régime financier incitatif pour favoriser le regroupement de départements (amdt n° 59 rect. et amdt n° 109 rect.) ;
  • supprimé l’article 58 quinquies, introduit par l’Assemblée nationale, qui prévoit d’exclure du bénéfice de la dotation nationale de péréquation (DNP), de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pour non-respect des dispositions relatives aux seuils minima obligatoires de logements sociaux (amdt n° 15) ;
  • gelé, à l’article 61, à hauteur de 780 millions d’euros à compter de 2016 les ressources du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) (amdt n° 3 rect. bis, amdt n° 17 et amdt n° 55) et aménagé les modalités de répartition du prélèvement ou du reversement au titre du FPIC entre un EPCI et ses communes membres (amdt n° 18, amdt n°19 rect. bis, amdt n° 20) ;

(source : communiqué de séance du Sénat du 25 novembre 2015)

Communiqué de presse du groupe UDI-UC: Nous donnons du souffle au PLF 2016

Le Sénat a adopté la première partie du PLF 2016 modifiée contre l’avis du Gouvernement. François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, déplore que «le texte qui nous a été proposé ait été figé, sans ambition et sans élan ». Il rappelle que si le Sénat a voté cette première partie dans un contexte très particulier, « la priorité donnée à notre sécurité ne doit pas nous faire oublier la nécessité de mettre en œuvre de véritables réformes structurelles. Nous les appelons de nos vœux depuis longtemps sans les voir arriver. Je pense à la réforme du temps de travail, notamment dans la fonction publique, à la TVA sociale… ».

Le chef de file des sénateurs centristes souligne que le travail de la majorité sénatoriale, qui a obtenu une décrue fiscale de 2 points sur la tranche de 30% de l’impôt sur le revenu, le relèvement du plafond du quotient familial, la suppression de la refonte de la décote sur l’impôt sur le revenu, la création d’une franchise fiscale de 5 000 euros sur les bénéfices tirés du e-commerce ou encore la minoration de la baisse de la DGF de près de 1,6 milliard d’euros permettra d’aboutir à un texte largement amélioré et moins pénalisant pour les ménages, les entreprises et les collectivités. 

 Le groupe UDI-UC se réjouit de l’adoption de plusieurs de ses amendements à destination :

Des entreprises : soutenir l’investissement

  • prorogation du sur-amortissement fiscal pour l’investissement

Le Sénat a voté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement de Vincent Capo-Canellas, sénateur de la Seine-Saint-Denis, qui a pour objet de proroger le dispositif de soutien à l’investissement des entreprises introduit à l’occasion de la loi Macron. Les délais de décision internes des entreprises en matière d’investissement peuvent être longs et excéder la durée prévue par les dispositions actuelles du code général des impôts. En favorisant leurs investissements productifs, cette mesure, susceptible de déclencher de nombreuses décisions d’investissement, est un dispositif majeur pour la compétitivité de nos entreprises et donc un facteur de croissance pour notre économie.

 Des ménages : atténuer l’impôt et les taxes

  • réforme structurelle des plus-values de cessions immobilières

Le Sénat a adopté un amendement de Vincent Delahaye visant à réformer le régime des plus-values de cessions immobilières. Le régime actuel favorise les détentions longues afin de lutter contre la spéculation. Mais il n’est plus en mesure de répondre à la fois à la crise du logement et à la crise de la construction. Afin de dynamiser le rythme des transactions en toute neutralité fiscale, cet amendement propose,

– de diminuer le taux réel d’imposition de 34,5% à 15% dont 9 % au titre de l’impôt sur le revenu et 6% au titre de la CSG et des prélèvements sociaux après deux années de détention ;

– de rendre le taux réel d’imposition de droit commun unique et permanent quelle que soit la durée de détention afin de favoriser les cessions des biens détenus depuis peu ;

  • le Sénat a adopté un amendement visant à baisser de 20 % à 5,5 % la TVA sur les produits hygiéniques féminins (« Taxe tampon ») sur l’initiative de Chantal Jouanno sénatrice de Paris. Cette mesure était fortement soutenue par le groupe UDI-UC et par son président François Zocchetto en particulier ;
  • l’amendement de Michel Canevet, sénateur du Finistère, visant à supprimer la « Taxe farine » a été adopté. Cette taxe, qui a un coût de gestion élevé, dessert la compétitivité des meuniers français. Il est proposé de la supprimer et de la compenser par une augmentation des droits de consommation sur une partie des spiritueux. Il s’agit des alcools tels que le whisky par exemple.

Des collectivités territoriales : lutte contre le matraquage

Le groupe UDI-UC a fait adopter, contre l’avis du Gouvernement, un amendement de Vincent Delahaye visant à minorer la baisse de la DGF prévue en 2016 de près de 1,6 milliard d’euros afin de permettre aux collectivités de percevoir la compensation du poids budgétaire de la prise en charge de compétences, de normes et de politiques publiques dévolues ces dernières années par l’Etat sans transfert de financement.