Question écrite: Nouveau système de financement de l’apprentissage

Question n° 11430 adressée à Mme la ministre du travail
À publier le : 11/07/2019
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l’apprentissage sur la base de « coûts contrats » qui s’appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020.

Le Gouvernement entendrait appliquer aux contrats signés en 2019, et ce jusqu’à leur terme (c’est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020), les « coûts préfectoraux », qui sont bien inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». La chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) demande à ce que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier de ce système à compter du 1er janvier 2020, dans un souci d’égalité avec les autres acteurs chargés de l’apprentissage. En effet, l’impact ne sera pas neutre, puisque chaque année sur le dernier trimestre, 74 000 contrats sont signés dans les entreprises artisanales.

Il en résulte une forme de concurrence déloyale en créant des financements à deux vitesses pour un même diplôme selon la date de signature du contrat. Par ailleurs, selon la CMA, ces nouvelles modalités sous-évaluent les besoins réels des centres de formation des apprentis (CFA) : les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires des régions qui s’arrêteront fin 2019.

Enfin, cela désavantagerait les CFA existants au profit des nouveaux entrants qui bénéficieront eux des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès la fin de cette année.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir veiller à l’équité entre les établissements quant à l’application du nouveau système de financement de l’apprentissage.

Réponse à ma question écrite sur les aides à l’agriculture biologique

Question n° 04884 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation transmis à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Publiée le : 10/05/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la rupture annoncée en 2018 sur la région des Pays de la Loire du financement des aides à la conversion (CAB) et au maintien en agriculture biologique. L’annonce d’une enveloppe de 1,1 milliard d’euros pour développer l’agriculture biologique dans les cinq prochaines années va dans le bon sens.

Cependant, il n’y a pas, à ce jour, de confirmation sur les montants, l’origine et leur répartition entre les régions. Dans les Pays de la Loire, le programme de développement rural régional (PDRR) 2014-2020, dont le conseil régional est autorité de gestion, avait prévu une enveloppe de 81,6 millions d’euros pour financer la mesure sur la durée de la programmation. Cette enveloppe est composée à 75 % de fonds européens (fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER) et à 25 % de fonds nationaux (État).

Or, les demandes cumulées des campagnes 2015, 2016 et 2017 s’élèvent déjà à 110 millions d’euros, soit un montant supérieur à l’enveloppe disponible. Le conseil régional s’est engagé à trouver des solutions pour financer les demandes déposées sur ces campagnes antérieures, en faisant jouer la fongibilité avec d’autres lignes du PDRR. Les services déconcentrés de l’État en région (la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt – DRAAF) et l’agence de l’eau Loire-Bretagne essaient à leur niveau de contribuer à trouver des solutions pour le cofinancement national de 25 %. Depuis 2018, les crédits semblent épuisés en Pays de la Loire.

Les producteurs se trouvent en forte incertitude de pouvoir accéder à une aide à la conversion ou au maintien au 15 mai 2018 (date limite des demandes d’aides de la politique agricole commune – PAC). Le besoin en enveloppe supplémentaire d’ici à 2020 pour notre région serait de l’ordre de 25 millions d’euros (dont 19 millions d’euros FEADER et 6 millions d’euros de l’État). Elle lui demande de confirmer le montant et l’origine de cette enveloppe complémentaire en faveur de l’agriculture biologique, qui pourrait être composée de 630 millions d’euros issus du FEADER, de 200 millions d’euros de co-financement de l’État et d’un solde versé par d’autres financeurs publics, notamment les agences de l’eau.

Elle lui demande de préciser comment cette enveloppe complémentaire pour l’agriculture biologique sera répartie auprès des conseils régionaux qui sont autorités de gestion de ces fonds européens en région.

Réponse de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À publier le : 29/11/2018, page 6011
Texte de la réponse : Des besoins ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l’agriculture biologique et l’assurance-récolte. Ces besoins s’expliquent de différentes façons : une surprogrammation initiale visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020, une extension du périmètre des bénéficiaires de l’ICHN en 2016, un renforcement de la part de l’Union européenne dans les cofinancements sur l’ensemble de la programmation, une dynamique plus forte qu’anticipé de certains dispositifs tels que l’agriculture biologique et l’assurance récolte.

Réponse à ma question écrite sur la situation des CCI

Question n° 06031 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances
Publiée le : 05/07/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation financière des chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Depuis 2009, conscientes des efforts financiers à mener, les CCI ont enclenché une série de réformes, qui se sont accompagnées de plusieurs phases de réduction de leur budget. Après une baisse des ressources fiscales des CCI de 35 % au cours du précédent quinquennat et des prélèvements sur leurs fonds propres à hauteur de 670 millions d’euros, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prévu une nouvelle baisse de 150 millions d’euros de la taxe pour frais de chambres. Suite à cette nouvelle réduction, le Gouvernement s’engageait à stabiliser la ressource fiscale affectée aux CCI jusqu’à la fin du quinquennat.

Or, le 28 mai 2018, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019, alors qu’elles demandaient une pause dans les coupes budgétaires et de la visibilité. S’il paraît incontestable qu’une rationalisation des dépenses des CCI était nécessaire, la nouvelle baisse proposée par le Premier ministre risque de mettre en danger désormais le cœur même de leur métier : être force de proposition, de réalisation et de formation au service des entreprises des territoires.

Dans le même temps, Bercy envisage une refonte globale du financement des chambres de commerce. La crainte est désormais grande d’assister à une casse sociale au sein des CCI, avec des conséquences néfastes sur l’économie locale.

Aussi, elle lui demande de clarifier sa position vis-à-vis des chambres de commerce et d’industrie qui restent un maillon essentiel dans le dynamisme des entreprises et de l’emploi sur nos territoires.

Fin du dispositif « Pinel » dans les zones B2 et C: Réponse à ma question écrite

Question n° 03553 adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires
Publiée le : 01/03/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de l’article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Ce dernier vise à prolonger le dispositif d’investissement locatif « Pinel » de quatre ans, en le limitant aux opérations réalisées dans les zones les plus tendues en matière de location, excluant les zones B2 et C, à compter du 1er janvier 2018.

Visite de l’entreprise GYS à Laval

C’est avec beaucoup d’intérêt que j’ai pu visiter le site de GYS à Laval, guidée par Bruno Bouhygues, PDG de ce groupe industriel français regroupant 650 collaborateurs répartis dans le monde.
Fort d’un centre de recherche de premier plan lui permettant de répondre aux besoins des utilisateurs, GYS est un acteur majeur dans la conception et la fabrication d’équipements de soudage, de chargeurs de batteries et de systèmes de réparation carrosserie.
La réussite de GYS repose sur une adaptation permanente aux réalités d’un marché en constante mutation, mais également sur l’intégration complète de son processus de production afin d’en maîtriser les moindres détails, gage d’un savoir-faire reconnu dans 120 pays actuellement. Et ce n’est pas fini !
La devise du groupe : « invest in the Future ». La Mayenne est décidemment une terre « d’avenir » !

Elisabeth Doineau

Question écrite: Situation des CCI

Question n° 06031 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances
À publier le : 05/07/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation financière des chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Depuis 2009, conscientes des efforts financiers à mener, les CCI ont enclenché une série de réformes, qui se sont accompagnées de plusieurs phases de réduction de leur budget. Après une baisse des ressources fiscales des CCI de 35 % au cours du précédent quinquennat et des prélèvements sur leurs fonds propres à hauteur de 670 millions d’euros, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prévu une nouvelle baisse de 150 millions d’euros de la taxe pour frais de chambres.

Communiqué de presse: Adoption au Sénat de la PPL « Revitalisation des centres-bourgs »

Groupe Union Centriste

Le Sénat a adopté la proposition de loi « Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs »

Le Sénat vient d’adopter la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres villes et centres bourgs. Le groupe Union Centriste a apporté son soutien à ce texte, issu d’un travail transversal et transpartisan qui a associé six commissions permanentes, la délégation aux collectivités locales, présidée par le sénateur centriste du Haut Rhin Jean-Marie BOCKEL ainsi que la délégation aux entreprises.  

Question écrite: Fin du dispositif « Pinel » dans les zones B2 et C

Question n° 03553 adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires
À publier le : 01/03/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de l’article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Ce dernier vise à prolonger le dispositif d’investissement locatif « Pinel » de quatre ans, en le limitant aux opérations réalisées dans les zones les plus tendues en matière de location, excluant les zones B2 et C, à compter du 1er janvier 2018. Ainsi, le département de la Mayenne et l’agglomération de la préfecture, Laval, ne sont plus éligibles, alors qu’une dynamique émergeait.

2ème éditition de la Journée des Entreprises au Sénat !

Ce 16 mars 2017, le Sénat organisait dans ses murs sa 2^ème édition de la journée des entreprises, à l’initiative de la Délégation sénatoriale aux entreprises.

Créée fin 2014 par le président du Sénat, Gérard Larcher, cette délégation, qui rassemble 42 sénateurs, mène un travail de prospection et de suivi de la situation des entreprises. Elle vise également à promouvoir l’entrepreneuriat et à simplifier les normes applicables à l’activité économique. Ce travail est nourri par des rencontres organisées sur tout le territoire national et européen (300 entrepreneurs français ont déjà été rencontrés). Elle mène aussi des études d’impact préalables pour éclairer le Sénat sur les dispositions qui touchent l’entreprise. Enfin, elle est à l’origine de trois rapports d’information portant sur les attentes des entreprises en matière de droit du travail, sur les questions de simplification et sur la modernisation des transmissions d’entreprise.

Afin de donner l’écho à ces initiatives, le Palais du Luxembourg reçoit la 2^ème édition de la Journée des Entreprises. Elle mettra à l’honneur les problématiques de transmission d’entreprise, de simplification de l’environnement administratif et d’innovation avec l’intervention, notamment, de Xavier Niel, fondateur de Free mobile.

 

Communiqué de presse: Le Sénat est déterminé

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le 31 mai 2016

 

Loi Travail / Examen au Sénat

Elisabeth Doineau

Sénatrice de la Mayenne

« Le Sénat est déterminé »

L’examen de la loi Travail par la Haute Assemblée a commencé et le débat parlementaire, dont a été privé l’Assemblée nationale, permettra, je le souhaite, de démontrer pleinement le rôle du sénat. La majorité sénatoriale entend donner à ce texte, vidé d’une partie de son inspiration initiale, une véritable dimension de lutte contre le chômage et un nouvel élan à notre compétitivité.

Aujourd’hui,  texte et contexte sont liés, les défaillances d’entreprises n’ont jamais été aussi nombreuses, jamais autant d’entreprises choisissent de s’installer au-delà de nos frontières, il est donc urgent de redonner confiance aux salariés mais également aux entrepreneurs. Leurs destins sont liés et tous ceux qui continuent à vouloir opposer les uns aux autres au motif d’intérêts divergents, portent la responsabilité de faire échouer une nouvelle dynamique. La France ne pourra pas faire l’économie d’une réforme.