Mercredi 9 février 2022, le Sénat a adopté sans modification et définitivement les propositions de loi organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS).
En effet, la majorité sénatoriale « considère que le texte adopté par l’Assemblée nationale, s’il n’est pas aussi ambitieux que celui qu’avait voté le Sénat, constitue un équilibre satisfaisant entre les positions initiales des deux assemblées ».
Le compromis qui nous est proposé se situe à mi-chemin de ces deux visions. Je salue la ténacité de notre rapporteur, Jean-Marie Vanlerenberghe, qui a mené la négociation avec le rapporteur de l’Assemblée nationale et le Gouvernement.
Nous n’étendrons pas cette fois-ci la compétence des Lois de financement de la sécurité sociale à l’assurance chômage. Nous n’instaurerons pas davantage de « règle d’or » pour imposer un retour à l’équilibre des comptes sociaux.
Néanmoins, malgré ces manques réels, je préfère retenir le verre à moitié plein. Je me félicite que l’Assemblée nationale ait repris les « clauses de retour au Parlement ».
Le Parlement a été délibérément ignoré par le Gouvernement en 2020 et en 2021, alors même que le budget de la sécurité sociale dévissait fortement. Aucune loi rectificative n’a été possible contrairement au budget général. Un tel état de fait n’est pas acceptable. À l’avenir, le Gouvernement devra s’expliquer devant les commissions des affaires sociales des deux assemblées et demander leur avis en cas de remise en cause de l’équilibre financier de la sécurité sociale déterminée par la LFSS.
L’information à retenir : ces deux lois visent à renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement sur les finances sociales et à définir l’équilibre des pouvoirs entre les institutions de la République en matière de finances sociales.
MEMENTO:
- Qu’est-ce qu’une loi organique?
Les lois organiques sont des lois qui prolongent directement la Constitution. De fait, elles se situent au-dessus des lois ordinaires, mais en dessous de la Constitution, dans la hiérarchie des normes.
- A quand remontent les dernières LOLF et LOLFSS ?
En 2021, une nouvelle loi organique réforme le cadre des finances publiques, 20 ans après l’adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Elle améliore la qualité des discussions budgétaires et consolide le rôle central du Parlement dans l’examen et le contrôle des finances publiques.
Depuis la création des LFSS en 1996, une seule réforme d’envergure a été menée, en 2005, il y a donc déjà 16 ans.
Elisabeth Doineau, Sénatrice de la Mayenne 